Formation Continue du Supérieur

1 octobre 2016

Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

Résumé : La présente instruction explicite les modalités d'application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs. Ces décrets simplifient la procédure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.

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OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DES DISPOSITIFS DU RECRUTEMENT
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
· Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
· Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session octobre 2016

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1 octobre 2016

Modification du calcul des effectifs et du calcul du plafond de la sécurité sociale

Projet de décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ainsi qu’aux modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale.
A noter : le projet de décret stipule que les apprentis, les salariés sous contrat de professionnalisation et les contrats aidés seront pris en compte dans le calcul des effectifs.
>>> Face aux protestations des organisations patronales, il est probable que les contrats en alternance devraient être exclus….

« Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les départements d'outremer de personnels salariés ou assimilés
Objet : évolution des règles liées au recouvrement et au décompte des effectifs pour le calcul et l’encaissement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d’exonération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf dispositions contraires.
Notice : le présent décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise par la création d’un article de référence au sein du code de la sécurité sociale, parallèlement à la généralisation de la déclaration sociale nominative qui permettra d’automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement, facilitant ainsi les obligations déclaratives de l'employeur.
Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.
Il clarifie par ailleurs les règles du recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif
Le présent décret abaisse également progressivement le seuil de l’obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement pour les entreprises multi-établissements et introduit une même obligation pour les sociétés d’un même groupe.
Enfin, le décret précise les modalités de recouvrement de la cotisation liée à la protection universelle maladie prévue à l ’article L. 380-2 du code de la sécurité dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016… ».

A suivre ….

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1 octobre 2016

Formation des demandeurs d’emploi : Vers un prélèvement sur les « excédents des OPCA » (PLF 2017)

Financement du fonds de concours de 350 M€ au titre du programme 103 du budget de l’État (Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi) du PLF 2017 :
La mission IGAS-IGF-CGEFi sur les OPCA a produit deux fiches :

Synthèse sur la faisabilité d’une mise à contribution exceptionnelle assise sur la trésorerie des Opca
La présente fiche résume les analyses développées par la DAJ des ministères économiques et financiers, à la demande de la mission, sur la faisabilité juridique d'une mise à contribution financière exceptionnelle qui serait assise sur la trésorerie des OPCA.
Elle ne préjuge pas de la position que prendra la mission dans son rapport...

Mécanismes possibles de mise à contribution financière exceptionnelle des Opca
La présente fiche présente un inventaire provisoire des mécanismes susceptibles d’être envisagés pour mettre à contribution financière de manière exceptionnelle les OPCA afin de financer en 2017 le plan de formation des demandeurs d’emploi…

A suivre ….

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