30 mesures de simplification pour les particuliers ont été présentées le 26 octobre 2016. A noter parmi celles-ci :
Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le handicap est particulièrement grave et stable et dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %, pourront bénéficier de l’allocation pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans (au lieu de 10 ans). Si le bénéficice de l'AAH a été accordé avant l’âge légal de départ à la retraite, il pourra être conservé après sans avoir à solliciter l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Les montants versés à ce titre ne donneront pas lieu à récupération sur succession.
Lire la présentation des 30 mesures. Voir l'article...
28 octobre 2016
30 mesures de simplification pour les particuliers
Commentaires