Evaluation du CPF : Accompagnement VAE et Permis B

Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 19 quinquies (Non modifié)
 Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
 1° L’article L. 6323-6 est ainsi modifié :
 a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accompagnement   à   la   validation   des   acquis   de   l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;
 b) Le III est ainsi rédigé : « III. – La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. » ;
 2° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6323-17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I »

Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du mardi 4 octobre 2016

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de la formation professionnelle
·         Savoir identifier les différents dispositifs de la formation professionnelle pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelles sessions

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