Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique d’État

Extraits

Trois ans après la signature du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, par les pouvoirs publics et l’ensemble des organisations syndicales, et quatre ans après l’adoption de dispositions législatives visant à promouvoir l’accès des femmes fonctionnaires aux postes d’encadrement et de direction, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a organisé, le mercredi 2 mars 2016, un colloque, ouvert au public, sur les femmes et la fonction publique d’État ⁽¹⁾.
Il s’agissait ainsi de mesurer le chemin parcouru et d’identifier les prochaines étapes et les voies de progrès, mais aussi de mieux faire connaître les associations qui se sont constituées au sein des ministères, telles que « Femmes et diplomatie », « Femmes de justice » et « Femmes de l’Intérieur ».

Les actes du colloque, organisé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, en présence notamment de la ministre de l’Enfance, des Familles et des Droits des femmes, Mme Laurence Rossignol, sont publiés dans le présent rapport d’information.

● Des avancées importantes depuis 2012 et l’instauration de nouveaux outils pour faire progresser l’égalité réelle dans la fonction publique

Un premier constat s’impose : le cadre juridique et politique n’a jamais été aussi favorable pour que les femmes obtiennent leur juste place au sein de la fonction publique d’État.
Tout d’abord, la loi du 12 mars 2012 ⁽²⁾, dite « loi Sauvadet », qui avait pour premier objet de limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), a instauré un dispositif de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental par l’Assemblée nationale.
Ainsi, depuis le 1^er janvier 2013, les employeurs publics doivent respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe lors des primo-nominations ⁽³⁾ dans ces emplois, avec une première étape fixée à 20 % pour 2013 et 2014, puis 30 % en 2015. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs publics doivent s’acquitter d’une contribution financière. La liste des emplois relevant de ce dispositif est annexée au décret du 30 avril 2012 ⁽⁴⁾.
Cette démarche volontariste a été renforcée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, alors que le dispositif législatif initial prévoyait que l’objectif de 40% de femmes primo-nommées chaque année s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2018, cet objectif sera effectif dès le 1^er janvier 2017. Une circulaire d’application du dispositif mise à jour a été publiée en avril 2016 ⁽⁵⁾. Voir l'article...