Dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Publication du décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail
« Publics concernés : établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Objet : dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.
Notice : le décret complète l'article D. 5212-9 du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin de permettre et d'encadrer l'intégration aux dépenses déductibles des dépenses liées à la préparation d'un premier accord… »

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