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Formation Continue du Supérieur
13 août 2016

Forco > Organisme de formation > Comment obtenir une subrogation de paiement ?

Forco

Sur demande de l’entreprise et via sa demande de prise en charge, le Forco peut accorder le paiement direct des factures à l’organisme de formation. Cette facilité de paiement n’interviendra qu’à réception d’un premier dossier de demande de prise en charge. Voir l'article...

13 août 2016

Comment puis-je me faire référencer par le Forco ?

Forco

le Forco ne référence pas d’organismes de formation hormis dans le cadre d’appels à proposition consultables dans la rubrique “ Devenir partenaire ”. Voir l'article...

13 août 2016

Travailler avec le Forco

Forco

Dans le cadre de votre activité de prestataire de formation vous êtes amené à collaborer avec l’OPCA du commerce et de la distribution pour le financement d’actions de formation.
Pour faciliter et optimiser nos échanges voici des réponses à vos questions les plus fréquentes. Voir l'article...

13 août 2016

Forco > Organisme de formation > La publicité

Forco

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme :
« Enregistrée sous le numéro…Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable, des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion, sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Voir l'article...

13 août 2016

Forco > Organisme de formation > Le bilan pédagogique et financier

Forco

Les dispensateurs de formation doivent adresser chaque année à la DIRECCTE - avant le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi - un bilan pédagogique et financier de leur activité qui indique :

  • Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures/stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue.
  • La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire.
  • Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue.
  • Les produits financiers tirés du placement des fonds perçus.

La déclaration devient caduque lorsque l’organisme de formation n’a pas eu d’activité pendant une année (y compris l’année de déclaration) ou si, pendant cette période, le bilan pédagogique et financier n’a pas été adressé à l’administration.
Si l’organisme désire reprendre une activité de formation, il devra alors demander la réactivation de son numéro. Voir l'article...

13 août 2016

Forco > Organisme de formation > La déclaration d'activité

Forco

Tout prestataire de formation professionnelle doit procéder, sous peine de sanctions, à une déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou contrat de formation.
Cette formalité obligatoire permet de connaître, par l’attribution d’un numéro, les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06/01/2011

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur :

  • les bons de commande
  • les factures
  • les contrats de formation professionnelle

La déclaration d’activité doit être mentionnée sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXXXXXX (11 caractères) auprès du préfet de région de … ».
Les organismes de formation, dont le siège social se situe à l’étranger, ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française.
Cependant, un organisme dont le siège est situé dans un état membre de la communauté ou Espace Economique Européen, et qui intervient de manière occasionnelle en France, doit se déclarer mais n’a pas besoin de désigner un représentant. Voir l'article...

13 août 2016

Forco > Organisme de formation > Maîtriser la règlementation

Forco

Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert et l’entreprise est décisionnaire quant au choix des organismes de formation avec lesquels elle souhaite travailler.
Toutefois les organismes de formation sont soumis à plusieurs obligations afin d’être autorisés à dispenser des formations. Le point sur plusieurs éléments réglementaires à connaître. Voir l'article...

12 août 2016

Loi El Khomri - Qu’est-ce qui change pour la formation continue et l’apprentissage ?

Forco

Le projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été définitivement adopté le 21 juillet dernier. Il est aujourd’hui en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel. En attendant sa parution définitive, probablement fin août, et les décrets d’application, voici les principales mesures qui ont un impact sur la formation professionnelle continue et l’apprentissage.

Compte personnel d’activité (CPA). Celui-ci englobe le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité et le Compte d’engagement citoyen.

Compte d’engagement citoyen. Les personnes exerçant les fonctions de maître d’apprentissage pourront acquérir jusqu’à 20 heures de formation au titre du CPF. Le plafond des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen est fixé à 60 heures. La mobilisation des heures est financée par l’État. Un décret devra définir la durée nécessaire à l’acquisition des heures de formation.

Compte personnel de formation. Outre les formations permettant d’acquérir CléA, il est désormais inscrit que le CPF sera mobilisable pour les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formation.
Sont également rendues éligibles au CPF, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise et les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. En outre, le CPF peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger
Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou une certification reconnue par une CCN, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

Listes CPF. Les instances en charge des listes de certification éligibles au CPF (Copanef, Coparef, CPNE) devront déterminer des critères d’inscription des certifications sur leurs listes respectives et les publier.

Bénéficiaires de la Taxe d’apprentissage. Elargissement de la liste aux établissements privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif qui sont reconnus par l’État ou reçoivent des boursiers nationaux.

Age limite d’entrée en apprentissage. Les Régions volontaires pourront porter l’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage à 30 ans (contre 25 ans aujourd’hui). Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Formations en apprentissage à distance. Les CFA (Centre de formation d’apprentis) pourront organiser des enseignements en partie ou en totalité à distance et ils devront continuer à assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis en cas de recours à la FOAD (Formation ouverte et à distance).

Insertion des apprentis. Une enquête nationale qualitative et quantitative sur les taux d’insertion professionnelle des apprentis et des lycéens devra être réalisée chaque année et rendue publique.
Les CFA et lycées devront publier des indicateurs de réussite de leurs élèves et apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent et diffuser des informations générales sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.
Ils devront aussi publier le taux d’insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l’obtention des diplômes auxquels ils les préparent.

Fonds libres de la Taxe d’apprentissage. À titre expérimental entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction Quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les Octa (Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) devront transmettre à ces deux régions une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Après consultation du bureau du Crefop (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), le Président du Conseil régional transmettra aux Octa sa décision de répartition des sommes entre les CFA. Le versement devra s’effectuer dans les délais fixés par décret.

Bénéficiaires des fonds de la professionnalisation. L’enveloppe « professionnalisation » des Opca pourra servir à financer, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif qui sont habilités à recevoir des boursiers nationaux ou qui sont reconnus par l’État.
Ces écoles privées doivent aussi participer par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. La liste de ces bénéficiaires sera fixée par un arrêté ministériel.

Contrat de professionnalisation. À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017 et par dérogation, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L.6314-1" du code du travail (RNCP, CQP, CCN).

Validation des acquis de l’expérience (VAE). La durée minimale d’activité requise pour rendre éligibles les demandes de validation passe de 3 à 1 an. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pourront être prises en compte et les blocs de compétences obtenus le seront définitivement.
L’entretien professionnel comportera des informations relatives à la VAE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des employés.
La durée du congé pour VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Jury de VAE. Le texte prévoit la prise en charge, par les Opca, des frais de participation des retraités aux jurys de VAE, selon les modalités fixées par accord de branche.

Informations sur la formation. Les tarifs des organismes de formation sont intégrés dans le système d’information national sur l’offre de formation. Les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation du début, des interruptions et de l’achèvement, pour chacun de leurs stagiaires, ainsi que des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle.
Les informations recueillies, ainsi que celles sur le coût des actions de formation, seront partagées sous forme dématérialisée par les financeurs, l’organisme gestionnaire du CPF et les opérateurs du CEP (Conseil en évolution professionnelle).
Les régions transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires dont ils assurent le financement.

Action de formation. Les actions de formation pourront être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation.
De plus, les Opca peuvent prendre en charge des parcours de formation sur la base de forfaits et non plus exclusivement sur une base de forfaits horaires. Voir l'article...

12 août 2016

Forco > Appel à propositions 2016

Forco

Le présent appel à proposition porté par l’OPCA Forco, a pour objet de sélectionner une solution formation émanant d’un organisme de formation dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC) à destination de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non, à des aux salariés en CUI (en CDD ou en CDI) et salariés en CDD au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Cet appel à propositions sous-tend la mise en oeuvre de la POEC au(x) métier(s) de :
- Hôte(sse)s de caisse
- Employés de commerce/libre service. Voir l'article...

12 août 2016

Le Forco booste la formation des salariés des TPE

Forco

Le Conseil d’administration du Forco vient de revoir à la hausse les modalités de financement de la formation des salariés des TPE, grâce au soutien financier du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
A compter du 1er juillet 2016, l’enveloppe budgétaire allouée à chaque entreprise adhérente de moins de 10 salariés passe de 1 200 à 1 800 euros HT. Pour rappel, cette enveloppe permet de prendre en charge les coûts pédagogiques dans la limite de 35 euros HT par heure et les frais de salaire plafonnés à 13 euros HT par heure. Voir l'article...

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