Loi travail : les mesures emploi-formation - Compte d’engagement citoyen (CEC)

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

CPA, compte d'engagement citoyen et CPF
Compte d’engagement citoyen (CEC)
Sur la base des activités bénévoles ou de volontariat que son titulaire décidera d’y inscrire, le CEC lui permettra d’acquérir des heures de formation sur son CPF (60 h maxi) ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.
Les activités permettant d’acquérir ces heures seront effectuées dans le cadre du service civique, de la réserve militaire, communale ou sanitaire, du volontariat dans les armées,  d’une activité de maître d’apprentissage et d’activités de bénévolat dans une association déclarées depuis au moins 3 ans à condition de siéger dans son organe d’administration ou de direction ou d’encadrer d’autres bénévoles.
Les sapeurs pompiers volontaires pourront être éligibles dans le cadre d’expérimentations menées par les Départements intéressés (demande avant le 31/10/16) qui financeront alors le dispositif.
La durée d’activité nécessaire à l’inscription de 20 h sur le CPF (le cas échéant au-delà du plafond de 150 h) sera fixée par décret.
Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC pourront être utilisées pour financer l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de missions des bénévoles ou des volontaires en service civique.
La mobilisation de ces heures CPF sera financée, selon les cas,  par l’État, la commune, l’établissement public gérant la réserve sanitaire (Eprus).
(article 39 de la loi - application au 01/01/17 - Décrets à paraître). Voir l'article...