19 août 2016

La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, dont l’effectif annuel moyen de contrats favorisants l’insertion professionnelle, (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou de jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche) est inférieur à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Voir l'article...

Sont déductibles du hors-quota les dépenses suivantes :
• Les frais de stage de formation initiale
• Les dons en nature
• La créance : cette déduction concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants. Voir l'article...

- La fraction régionale à l’apprentissage est reversée par Actalians au Trésor Public. Elle est destinée aux Régions pour le développement de l’apprentissage.
- Le quota sera affecté aux CFA conformément à vos souhaits.
Attention ! Pour les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprenti(s) présent(s) au 31/12/2015, le quota sera prioritairement affecté aux CFA d’accueil, à hauteur du coût réel de la formation et dans la limite du quota disponible. Les coûts de formation sont publiés par le Préfet de Région au plus tard le 31/12/2015.
- Le hors quota. Cette fraction est destinée à financer les formations initiales, technologiques et professionnelles (hors apprentissage*). Le hors quota est composé de deux catégories non cumulables : Catégorie A (65 %) – Catégorie B (35 %). Il sera affecté aux écoles souhaitées par l’entreprise dans la limite des dispositions légales. Voir l'article...

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale 2015, 0,44 % pour les établissements situés en Alsace-Moselle.
Attention ! La taxe d’apprentissage doit être versée intégralement à Actalians avant le 29 février 2016. Voir l'article...

Entreprises assujetties
• les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ;
• toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers ;
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités ;
• les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Sont exonérées :
• les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 6221-1 à L. 6222-22 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel (soit 104 941€ en 2015) ;
• les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres ;
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
• les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage. Voir l'article...

La taxe d'apprentissage permet :
• de financer la formation de vos apprentis ;
• de participer au financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) et des établissements accueillants des sections d'apprentissage de votre choix ;
• de participer au financement des formations initiales technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage. Voir l'article...

La loi du 5 Mars 2014, portant réforme de la formation professionnelle, a modifié le paysage des organismes habilités à collecter la taxe d’apprentissage.
Depuis le 1er Janvier 2016, Actalians est habilité par l'Etat à collecter la taxe d’apprentissage auprès de ses entreprises adhérentes. Voir l'article...

A compter de 2016 - masse salariale 2015 - les entreprises d’au moins 10 salariés et plus n’auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l’autorité administrative.
Le versement intégral de la contribution légale de 1% à Actalians justifiera à lui seul le respect des obligations légales. Voir l'article...

Au-delà de votre contribution légale, les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’une contribution conventionnelle, complémentaire à votre contribution légale.
A ce jour, une grande partie des 19 branches professionnelles adhérentes à Actalians a conclu un accord de branche. Contrairement au taux unique de votre contribution légale, le taux de votre contribution conventionnelle varie en fonction de votre branche et de votre effectif. Voir l'article...

À noter ! Le CIF-CDD ne sera donc plus collecté par votre FONGECIF. Voir l'article...