L'ANFA » Entreprises » Vos obligations emploi-formation » Le congé bilan de compétences

Bénéficiaires
Le bilan de compétences est accessible à toute personne engagée dans la vie active, sans condition de niveau scolaire, d’âge ou de statut. Il concerne donc :

• Vos salariés en CDI pouvant justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutives ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail (CDI ou CDD), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
• Vos salariés en CDD pouvant justifier d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.

Durée
Le bilan de compétences peut durer jusqu'à 24 heures de temps de travail sur une période comprise entre 3 semaines et 4 mois.
Modalités d’accord ou de report
Si l’un de vos salariés souhaite effectuer un bilan de compétences sur son temps de travail, il doit vous soumettre une demande d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début de l’action. Vous disposez alors de 30 jours pour y répondre. Dans le cas contraire, un défaut de réponse vaut accord. Vous pouvez reporter le début de l’action pour une durée n’excédant pas 6 mois. Voir l'article...