12 août 2016

Loi El Khomri - Qu’est-ce qui change pour la formation continue et l’apprentissage ?

Forco

Le projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été définitivement adopté le 21 juillet dernier. Il est aujourd’hui en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel. En attendant sa parution définitive, probablement fin août, et les décrets d’application, voici les principales mesures qui ont un impact sur la formation professionnelle continue et l’apprentissage.

Compte personnel d’activité (CPA). Celui-ci englobe le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité et le Compte d’engagement citoyen.

Compte d’engagement citoyen. Les personnes exerçant les fonctions de maître d’apprentissage pourront acquérir jusqu’à 20 heures de formation au titre du CPF. Le plafond des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen est fixé à 60 heures. La mobilisation des heures est financée par l’État. Un décret devra définir la durée nécessaire à l’acquisition des heures de formation.

Compte personnel de formation. Outre les formations permettant d’acquérir CléA, il est désormais inscrit que le CPF sera mobilisable pour les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formation.
Sont également rendues éligibles au CPF, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise et les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. En outre, le CPF peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger
Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou une certification reconnue par une CCN, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

Listes CPF. Les instances en charge des listes de certification éligibles au CPF (Copanef, Coparef, CPNE) devront déterminer des critères d’inscription des certifications sur leurs listes respectives et les publier.

Bénéficiaires de la Taxe d’apprentissage. Elargissement de la liste aux établissements privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif qui sont reconnus par l’État ou reçoivent des boursiers nationaux.

Age limite d’entrée en apprentissage. Les Régions volontaires pourront porter l’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage à 30 ans (contre 25 ans aujourd’hui). Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Formations en apprentissage à distance. Les CFA (Centre de formation d’apprentis) pourront organiser des enseignements en partie ou en totalité à distance et ils devront continuer à assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis en cas de recours à la FOAD (Formation ouverte et à distance).

Insertion des apprentis. Une enquête nationale qualitative et quantitative sur les taux d’insertion professionnelle des apprentis et des lycéens devra être réalisée chaque année et rendue publique.
Les CFA et lycées devront publier des indicateurs de réussite de leurs élèves et apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent et diffuser des informations générales sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.
Ils devront aussi publier le taux d’insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l’obtention des diplômes auxquels ils les préparent.

Fonds libres de la Taxe d’apprentissage. À titre expérimental entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction Quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les Octa (Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) devront transmettre à ces deux régions une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Après consultation du bureau du Crefop (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), le Président du Conseil régional transmettra aux Octa sa décision de répartition des sommes entre les CFA. Le versement devra s’effectuer dans les délais fixés par décret.

Bénéficiaires des fonds de la professionnalisation. L’enveloppe « professionnalisation » des Opca pourra servir à financer, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif qui sont habilités à recevoir des boursiers nationaux ou qui sont reconnus par l’État.
Ces écoles privées doivent aussi participer par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. La liste de ces bénéficiaires sera fixée par un arrêté ministériel.

Contrat de professionnalisation. À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017 et par dérogation, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L.6314-1" du code du travail (RNCP, CQP, CCN).

Validation des acquis de l’expérience (VAE). La durée minimale d’activité requise pour rendre éligibles les demandes de validation passe de 3 à 1 an. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pourront être prises en compte et les blocs de compétences obtenus le seront définitivement.
L’entretien professionnel comportera des informations relatives à la VAE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des employés.
La durée du congé pour VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Jury de VAE. Le texte prévoit la prise en charge, par les Opca, des frais de participation des retraités aux jurys de VAE, selon les modalités fixées par accord de branche.

Informations sur la formation. Les tarifs des organismes de formation sont intégrés dans le système d’information national sur l’offre de formation. Les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation du début, des interruptions et de l’achèvement, pour chacun de leurs stagiaires, ainsi que des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle.
Les informations recueillies, ainsi que celles sur le coût des actions de formation, seront partagées sous forme dématérialisée par les financeurs, l’organisme gestionnaire du CPF et les opérateurs du CEP (Conseil en évolution professionnelle).
Les régions transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires dont ils assurent le financement.

Action de formation. Les actions de formation pourront être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation.
De plus, les Opca peuvent prendre en charge des parcours de formation sur la base de forfaits et non plus exclusivement sur une base de forfaits horaires. Voir l'article...

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Forco > Appel à propositions 2016

Forco

Le présent appel à proposition porté par l’OPCA Forco, a pour objet de sélectionner une solution formation émanant d’un organisme de formation dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC) à destination de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non, à des aux salariés en CUI (en CDD ou en CDI) et salariés en CDD au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Cet appel à propositions sous-tend la mise en oeuvre de la POEC au(x) métier(s) de :
- Hôte(sse)s de caisse
- Employés de commerce/libre service. Voir l'article...

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Le Forco booste la formation des salariés des TPE

Forco

Le Conseil d’administration du Forco vient de revoir à la hausse les modalités de financement de la formation des salariés des TPE, grâce au soutien financier du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
A compter du 1er juillet 2016, l’enveloppe budgétaire allouée à chaque entreprise adhérente de moins de 10 salariés passe de 1 200 à 1 800 euros HT. Pour rappel, cette enveloppe permet de prendre en charge les coûts pédagogiques dans la limite de 35 euros HT par heure et les frais de salaire plafonnés à 13 euros HT par heure. Voir l'article...

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Branche professionnelle > Certifier les compétences - VAE

Forco

La Validation des Acquis de l’Expérience est un dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences professionnelles acquises par les salariés au cours de leurs années d’activité (activité salariée, bénévolat, activité syndicale ou associative…). Voir l'article...

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Branche professionnelle > Certifier les compétences - CQPI

Forco

Le Certificat de Qualification Professionnelle Interbranches est un CQP qui valide des capacités ou compétences professionnelles transverses et qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles. Voir l'article...

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Branche professionnelle > Certifier les compétences - CQP

Forco

Créé et mis en œuvre par les partenaires sociaux des branches professionnelles, le CQP est une qualification professionnelle reconnue et certifiée.
Chaque CQP atteste d’une qualification acquise à travers l’expérience professionnelle et/ou le parcours de formation du salarié.
Le CQP s’inscrit dans une logique de compétences d’activités propres à la branche. Voir l'article...

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L'observatoire prospectif du commerce - Diversité au travail

Forco

Depuis 2004, date de la création de la Charte de la diversité, les entreprises ont des obligations de mise en place de mesures en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, des seniors, et de l'égalité hommes-femmes.
Vous retrouverez ici une présentation des outils réalisés sur cette thématique : un guide sur le handicap et un guide sur le contrat de génération. Voir l'article...

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L'observatoire prospectif du commerce - Diagnostics territoriaux

Forco

Vous trouverez dans cette rubrique un diaporama présentant, par région, des données socio-économiques et des données de formation. Voir l'article...

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Etudes et données de branche - Le commerce à distance

Forco

L'observatoire prospectif du commerce - Etudes et données de branche - Le commerce à distance

La branche du commerce à distance rassemble les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail de tous types de produits, utilisant tous médias (téléphone, internet, courrier,…) relevant de la Convention Collective Nationale 3333 et répertoriées sous les codes NAF de l’INSEE 4791A et 4791B :

  • Le commerce à distance généraliste (NAF 4791A) offrant tous types de produits (32% des entreprises de la branche).
  • Le commerce à distance spécialisé (NAF 4791B) proposant un produit spécifique tel que le textile ou ameublement ou électroménager… (68% des entreprises de la branche). Voir l'article...

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Etudes et données de branche - Les succursalistes de l’habillement

Forco

L'observatoire prospectif du commerce - Etudes et données de branche - Les succursalistes de l’habillement

La branche des succursalistes de l’habillement regroupe les entreprises ayant au moins 5 établissements et dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et d'articles textiles.
Ces enseignes sont organisées autour de trois filières métiers : Le siège, la logistique et les magasins.
La convention collective applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (brochure numéro 3065, IDCC numéro 675). Voir l'article...

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