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Formation Continue du Supérieur
12 août 2016

Loi El Khomri - Qu’est-ce qui change pour la formation continue et l’apprentissage ?

Forco

Le projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été définitivement adopté le 21 juillet dernier. Il est aujourd’hui en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel. En attendant sa parution définitive, probablement fin août, et les décrets d’application, voici les principales mesures qui ont un impact sur la formation professionnelle continue et l’apprentissage.

Compte personnel d’activité (CPA). Celui-ci englobe le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité et le Compte d’engagement citoyen.

Compte d’engagement citoyen. Les personnes exerçant les fonctions de maître d’apprentissage pourront acquérir jusqu’à 20 heures de formation au titre du CPF. Le plafond des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen est fixé à 60 heures. La mobilisation des heures est financée par l’État. Un décret devra définir la durée nécessaire à l’acquisition des heures de formation.

Compte personnel de formation. Outre les formations permettant d’acquérir CléA, il est désormais inscrit que le CPF sera mobilisable pour les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formation.
Sont également rendues éligibles au CPF, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise et les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. En outre, le CPF peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger
Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou une certification reconnue par une CCN, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

Listes CPF. Les instances en charge des listes de certification éligibles au CPF (Copanef, Coparef, CPNE) devront déterminer des critères d’inscription des certifications sur leurs listes respectives et les publier.

Bénéficiaires de la Taxe d’apprentissage. Elargissement de la liste aux établissements privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif qui sont reconnus par l’État ou reçoivent des boursiers nationaux.

Age limite d’entrée en apprentissage. Les Régions volontaires pourront porter l’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage à 30 ans (contre 25 ans aujourd’hui). Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Formations en apprentissage à distance. Les CFA (Centre de formation d’apprentis) pourront organiser des enseignements en partie ou en totalité à distance et ils devront continuer à assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis en cas de recours à la FOAD (Formation ouverte et à distance).

Insertion des apprentis. Une enquête nationale qualitative et quantitative sur les taux d’insertion professionnelle des apprentis et des lycéens devra être réalisée chaque année et rendue publique.
Les CFA et lycées devront publier des indicateurs de réussite de leurs élèves et apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent et diffuser des informations générales sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.
Ils devront aussi publier le taux d’insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l’obtention des diplômes auxquels ils les préparent.

Fonds libres de la Taxe d’apprentissage. À titre expérimental entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction Quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les Octa (Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) devront transmettre à ces deux régions une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Après consultation du bureau du Crefop (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), le Président du Conseil régional transmettra aux Octa sa décision de répartition des sommes entre les CFA. Le versement devra s’effectuer dans les délais fixés par décret.

Bénéficiaires des fonds de la professionnalisation. L’enveloppe « professionnalisation » des Opca pourra servir à financer, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif qui sont habilités à recevoir des boursiers nationaux ou qui sont reconnus par l’État.
Ces écoles privées doivent aussi participer par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. La liste de ces bénéficiaires sera fixée par un arrêté ministériel.

Contrat de professionnalisation. À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017 et par dérogation, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L.6314-1" du code du travail (RNCP, CQP, CCN).

Validation des acquis de l’expérience (VAE). La durée minimale d’activité requise pour rendre éligibles les demandes de validation passe de 3 à 1 an. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pourront être prises en compte et les blocs de compétences obtenus le seront définitivement.
L’entretien professionnel comportera des informations relatives à la VAE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des employés.
La durée du congé pour VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Jury de VAE. Le texte prévoit la prise en charge, par les Opca, des frais de participation des retraités aux jurys de VAE, selon les modalités fixées par accord de branche.

Informations sur la formation. Les tarifs des organismes de formation sont intégrés dans le système d’information national sur l’offre de formation. Les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation du début, des interruptions et de l’achèvement, pour chacun de leurs stagiaires, ainsi que des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle.
Les informations recueillies, ainsi que celles sur le coût des actions de formation, seront partagées sous forme dématérialisée par les financeurs, l’organisme gestionnaire du CPF et les opérateurs du CEP (Conseil en évolution professionnelle).
Les régions transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires dont ils assurent le financement.

Action de formation. Les actions de formation pourront être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation.
De plus, les Opca peuvent prendre en charge des parcours de formation sur la base de forfaits et non plus exclusivement sur une base de forfaits horaires. Voir l'article...

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