Unifaf > Salariés > La gestion du CIF-CDI évolue en 2017 > Ce qui ne change pas

Les exigences réglementaires et législatives ainsi que les conditions d’accès relatives au CIF CDI restent inchangées :

Exigences réglementaires et législatives :
• La demande doit s'intégrer en premier lieu dans les catégories définies par la loi (article L. 6313-1 du Code du travail).
• L’action de formation visée doit répondre aux critères légaux dits d'éligibilité (répondre à des objectifs déterminés et être réalisée conformément à un programme préétabli).

Conditions d’accès :
• justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement ;
• respecter un délai de franchise depuis la dernière formation suivie au titre du CIF variant de 6 mois à 3 ans selon la durée du précédent CIF. Aucun délai n’est cependant exigé entre un CIF et un congé de bilan de compétences, un congé pour VAE ou une action suivie par le salarié dans le cadre du plan de formation. Voir l'article...