05 août 2016

Uniformation > Prestataires > Quelles prestations entrent dans le champ de la FPC ?

Uniformation, le sens de votre avenirQuelles prestations entrent dans le champ de la FPC ?

  • Des actions :
    • de préformation et de préparation à la vie professionnelle (hors salariat) ;
    • d'adaptation au poste de travail, liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ou de développement des compétences des salariés ;
    • de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
    • de promotion professionnelle ;
    • de prévention ;
    • de conversion (peut se réaliser hors situation de salariat) ;
    • d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
    • relatives à la radioprotection ;
    • relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
    • relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
  • Des actions de bilan de compétences avec des règles particulières (notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un centre de bilan de compétences).
  • Des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) avec des règles particulières (notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié).
  • Des actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
  • Des actions de lutte contre l'illettrisme ou d'apprentissage de la langue française.
  • Des actions de participation à un jury d'examen ou de VAE (pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles).
  • Des actions destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.
  • Des actions destinées aux salariés en arrêt de travail, avec l'accord des médecins concernés, sont considérées comme des actions de formation. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:51 - - Permalien [#]


Uniformation > Prestataires > Les obligations administratives liées a l’accueil des stagiaires

Uniformation, le sens de votre avenirEtablissement d’un règlement intérieur

  • En tant que prestataire, vous êtes tenu d’établir un règlement intérieur qui devra être remis avant toute inscription définitive et tout règlement des frais.
  • Ce règlement est un document écrit mentionnant les principales mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité, les règles disciplinaires, les modalités de représentation des stagiaires (pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 h)
  • Dans un organisme nouvellement créé, il est établi dans les 3 mois suivant son ouverture.

Information des stagiaires

  • D’autres documents (programme et horaires du stage, liste des formateurs, etc…) doivent également être remis aux stagiaires, avant leur inscription définitive.
  • Vous devez également renseigner la partie réservée dans les documents relatifs aux demandeurs d’emploi.

Mise en œuvre d’une protection sociale des stagiaires

  • Tout prestataire de formation doit veiller à ce que le stagiaire bénéficie d’une protection sociale lors du stage ; à lui aussi d’avertir les différents interlocuteurs (employeur, financeur, caisse d’assurance maladie…) de tout évènement venant perturber le bon déroulement de ce dernier.
  • Aucune formalité n'est à accomplir si le stagiaire continue à percevoir une rémunération de son employeur ; idem si le stagiaire bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) du régime d’assurance chômage.

Déclaration d’éventuels accidents du travail

  • Vous disposez de 48h pour déclarer un éventuel accident auprès de la caisse de la Sécurité sociale du domicile du stagiaire, dès lors que l’évènement a lieu pendant la période du stage.
  • En cas de maladie d’un stagiaire rémunéré par la Région ou l’Etat survenant pendant le stage de formation ou dans les 3 mois suivants ce dernier, c’est au prestataire d’adresser la demande de prise en charge aux services payeurs. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:49 - - Permalien [#]

Uniformation > Prestataires > La déclaration d’activité

Uniformation, le sens de votre avenirDans quel délai la déposer ?

  • Dans le cadre d’une première contractualisation, vous avez 3 mois pour déposer votre déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'emploi).
  • Cette déclaration doit être conforme à la réalité de l'activité (à défaut, une déclaration rectificative doit être faite dans les 30 jours de la modification d’un élément de la déclaration initiale).

Faite votre demande de déclaration d'activité en ligne

A quoi sert le numéro d’enregistrement ?

  • Si toutes les conditions sont réunies, la DIRECCTE délivre le récépissé de la déclaration ainsi qu’un numéro d’enregistrement dans les 15 jours de la déclaration,
  • Ce numéro ne constitue pas un « label » de qualité. C’est un simple enregistrement qui doit figurer sur les conventions de formation, ou, à défaut, les bons de commande ou factures, ou les contrats de formation conclus avec un particulier, sous la forme : "Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...",
  • Il peut en être fait mention de la manière suivante (dans une publicité par exemple) : "Enregistré sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d'activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État".

Distinction entre la déclaration d’activité et l’agrément
Attention de ne pas confondre déclaration d’activité et agrément que tout prestataire de formation peut obtenir :

  • afin d’être habilité à intervenir dans un secteur spécifique (domaine sanitaire et social, jeunesse et sport, auto-école, sécurité, bilan de compétences…) ou vis-à-vis de publics spécifiques (élus d’entreprises, élus locaux…),
  • pour ses stages afin de garantir une rémunération aux demandeurs d’emploi ne pouvant prétendre à l’ARE et inscrits en tant que stagiaire à la formation.

Être inscrit sur le portail de la liste officiel du l’état des prestataires de formation
Depuis 2012, les organismes déclarés ont l’obligation d’être inscrit sur cette liste habilitée par les services de l’état afin de mieux certifier du sérieux de ces derniers auprès des utilisateurs. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:47 - - Permalien [#]

Uniformation > Prestataires > Bien maîtriser la réglementation

Uniformation, le sens de votre avenirQue vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes-en tant que prestataire de formation- lié par des obligations administratives et comptables. Et ce, quel que soit votre statut juridique : société, association, établissement public ou travailleur indépendant.

Ces obligations sont détaillées ci-après. Leur non respect constitue une infraction passible de sanctions pénales. Il est donc important de bien les connaître. Et de s’y référer. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:45 - - Permalien [#]


Uniformation > Être prestataire de formation

Uniformation, le sens de votre avenirQue vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes en tant que prestataire de formation lié par des obligations administratives et comptables. Vous avez le droit de communiquer. Et pour proposer des bilans de compétences, vous devez remplir certaines conditions pour être agréé par Uniformation.

  • Vous devez parfaitement maîtriser la réglementation

…et ce, quel que soit votre statut juridique : société, association, établissement public ou travailleur indépendant. Vous devez entre autres déclarer votre activité, remplir des obligations liées à l’accueil des stagiaires, suivre la prestation de formation, etc.…

  • Vous devez vous faire connaître

L’activité de formation peut, comme toute activité économique, faire l’objet de publicité. Vous devez néanmoins respecter certaines règles, ou être identifié dans des bases de données relatives à l’offre de formation sur le territoire.

  • Et pour être agréé par Uniformation pour les bilans de compétence…

…vous devez constituer une demande d'agrément en constituant un dossier de candidature à envoyer exclusivement par courrier recommandé à Uniformation. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:43 - - Permalien [#]

Appel offres Côte d'Or : POEC aide à domicile

Uniformation, le sens de votre avenirLe territoire de Côte d’Or vieillit et la population a de plus en plus besoin de faire appel à des structures d’aide et de services à domicile.
A ce jour, les entreprises d’aide à la personne ont des difficultés à répondre à la demande par manque d’effectif qualifié, notamment lors des remplacements.
L’objectif est donc de former des demandeurs d’emploi souhaitant s’orienter dans le secteur des soins et services à la personne en les qualifiant sur les compétences de base indispensables à l’exercice du métier à domicile. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:24 - - Permalien [#]

Appel d'offres Auvergne Rhône-Alpes : Professionnalisation des Permanents IAE

Uniformation, le sens de votre avenirDans le cadre de l’action partenariale engagée en Auvergne-Rhône-Alpes et avec le concours du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, Uniformation Centre-Est lance un appel à projet pour la mise en œuvre de sessions de formation à destination des salariés permanents des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique. Voir l'article...

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Appel d'offres Golf 2017

Uniformation, le sens de votre avenirLa politique formation de la branche professionnelle s’articule essentiellement autour d’un catalogue métiers dont bénéficient chaque année environ 350 stagiaires. Le secteur est impacté par des dispositions environnementales et réglementaires entrainant de forts besoins de formation.
La branche du Golf et Uniformation développent depuis plusieurs années le principe de formation clé en main, permettant aux golfs de bénéficier de formation sans se soucier de la sélection des prestataires ni du règlement du coût de la formation. La gestion des inscriptions et leur confirmation est automatisée.
Regroupées dans une offre de formations annuelle, ces formations couvrent les métiers du secteur et répondent à l’enjeu de professionnalisation porté par les partenaires sociaux représentatifs du secteur.
Le présent appel d’offres doit permettre de conventionner avec des prestataires de formation en mesure de proposer des actions spécifiques aux métiers du Golf.
Au total, en 2017, l’offre nationale métiers du Golf aborde 18 actions de formation. Voir l'article...

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