Uniformation > Prestataires > Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un contrat de formation ?

Le contrat de formation professionnelle doit obligatoirement comporter des clauses relatives :

• à la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation prévus ainsi que les effectifs concernés,
• au niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
• aux conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, (modalités, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, nature de la sanction éventuelle de la formation),
• aux diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation,
• aux modalités de paiement et aux conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage,
• au numéro de déclaration d’activité.

En cas de séquence de formation ouverte ou à distance, le programme doit préciser :

• Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
• Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
• Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l’annulation de la déclaration d’activité, à la nullité du contrat conclu et à des sanctions pénales. Voir l'article...