Uniformation, le sens de votre avenirQuelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une convention de formation ?

  • Le numéro de déclaration d’activité
  • L'intitulé de l'action
  • La nature de l'action dans laquelle s'inscrit la formation au regard des catégories prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail.
  • La durée de l'action, (généralement fixée en heures pour un groupe de stagiaires, ou en journées d'intervention).
  • Les effectifs concernés (nombre de stagiaires suivant la formation et éventuellement leur identité)
  • Les modalités de déroulement : phases d'apprentissage mentionnées au programme, dates et lieux de formation, séquencement prévu -si la formation est organisée en modules- durée du stage pratique, conditions de mise en œuvre pédagogique (stage présentiel, formation ouverte ou à distance).
  • Les modalités de sanction de l'action (ex : présentation à un concours ou à un examen, délivrance d'une attestation de présence, etc…)
  • Le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques (ex : une subvention par les pouvoirs publics).

En cas de séquences de formation ouverte ou à distance, le programme doit préciser :

  • Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
  • Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

Certaines prestations exigent des mentions particulières
Des mentions obligatoires supplémentaires sont prévues en cas de vente d’une prestation de bilan de compétences ou d’une intervention dans le cadre d’une VAE ou d’une opération de formation ouverte et/ou à distance au profit de salariés d’une entreprise.
www.vae.gouv.fr

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l'annulation de la déclaration d'activité, ainsi qu'au rejet des dépenses. Voir l'article...