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Sous quelle forme « vendre » une action de formation ?

• Le prestataire doit utiliser un support spécifique respectant les mentions obligatoires prévues par le Code du travail.
• Il peut, en lieu et place de la convention de formation, recourir aux bons de commande et aux factures, sous réserve :
  • de motifs d'urgence, ou pour des actions courtes ou répétitives,
  • de respecter les mentions obligatoires de la convention de formation,
  • que la prestation envisagée ne relève par des actions requérant une convention de formation (action de Bilan de compétences ou de VAE, actions pluriannuelles, contrat de professionnalisation).

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l'annulation de la déclaration d'activité, ainsi qu'au rejet des dépenses. Voir l'article...