Uniformation, le sens de votre avenirQuels motifs votre employeur peut-il invoquer pour reporter un CIF ?

  • Motif de service
    • si votre employeur estime que votre départ en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ. Le motif de report ne peut être invoqué que dans les conditions suivantes :
    • il doit vous être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé ;
    • il ne peut être notifié par votre employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
    • en cas de différend entre votre employeur et vous, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
    • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
  • Effectifs simultanément absents : lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (selon un pourcentage réglementaire calculé en fonction de l'effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant
    • demandes présentées pour passer un examen ;
    • demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
    • demandes formulées par ceux qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
    • demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. Voir l'article...