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Formation Continue du Supérieur
3 août 2016

Opcalia > Préparer et aménager les fins de carrière

Opcalia - OPCA - Promoteur de compétences - OpcaliaPlusieurs dispositifs favorisent l’activité ou le maintien dans l’emploi des seniors :

L’interdiction de mise à la retraite d’office avant 70 ans.

La « mise à la retraite » est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (par opposition au « départ en retraite » décidé par le salarié). Avant 70 ans, la mise à la retraite doit être acceptée par le salarié : l’employeur doit l’interroger par écrit au moins 3 mois avant la date anniversaire de ses 65 ans, sur son intention de prendre sa retraite. Le salarié a 1 mois pour répondre : s’il est d’accord, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite. En cas de refus (ou à défaut de réponse du salarié dans le délai), l’employeur peut réitérer sa demande chaque année jusqu’au 69ème anniversaire du salarié. Ce n’est qu’à partir de 70 ans qu’il peut prononcer une mise à la retraite d’office (art. L.1237-5 à L.1237-8 du Code du travail).

La retraite progressive

Elle permet au salarié de continuer à travailler, mais à temps partiel, tout en percevant une partie de sa retraite. La durée du travail doit être inférieure d’au moins 1/5ème à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Peuvent bénéficier de ce dispositif les salariés qui ont atteint au moins 60 ans (ou, si le calcul est plus favorable, l’âge légal de la retraite diminué de 2 ans) et qui justifient de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse. Ils doivent formuler une demande de passage à temps partiel auprès de leur employeur et contacter ensuite leur caisse de retraite pour remplir leur dossier et déposer leur demande (art. L.351-15 et L.351-16 du Code de la sécurité sociale).

Le cumul emploi-retraite

Il permet de reprendre une activité, y compris chez le dernier employeur, après avoir fait liquidé sa retraite. Le salarié doit avoir préalablement cessé son activité professionnelle, avoir liquidé l’ensemble (ou sous certaines conditions, à compter du 1er janvier 2015, une partie) de ses pensions personnelles de retraite (retraite de base et retraites complémentaires obligatoires) et bénéficier d’une retraite à taux plein (pour qu’un cumul total soit possible). Il doit s’adresser à la caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation (art. L.161-22 du Code de la Sécurité sociale). Voir l'article...

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