Opcalia > Employeurs > DIF - Droit individuel à la formation

L’article R. 6323-7 du code du travail impose à l’employeur de remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Une fois remplie, cette attestation doit être imprimée sur papier à en-tête de votre entreprise.
Il est conseillé de conserver un double de ce document dans le dossier individuel de chaque salarié. Voir l'article...