Opcalia > Employeurs > CIF - Congé individuel de formation

L’entreprise dispose de 30 jours pour accepter, reporter ou refuser cette demande:

• le refus n’est possible que si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du CIF ;
• l’entreprise peut reporter la demande d’autorisation d’absence lorsque :

- un autre salarié est déjà en CIF (entreprises de moins de 10 salariés) ;
- le nombre d’heures de formation déjà attribuées au titre du CIF est supérieur à 2% du nombre total d’heures de travail effectuées dans l’année (entreprises de 10 à moins de 200 salariés) ;
- les absences déjà accordées au titre du CIF représentent au moins 2% de l’effectif de l’établissement (entreprises de 200 salariés et plus) ;
- l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et la marche de l’entreprise. Dans ce cas, le report est au maximum de 9 mois et les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut délégués du personnel) doivent être préalablement consultés. Voir l'article...