En cas de non respect des obligations en matière de comptabilité :

1 - Sanction administrative
annulation de la déclaration d'activité.

2 - Sanctions pénales :

• amende de 4 500 €
• peine complémentaire : interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation (en cas d'infraction à cette interdiction : 15 000 € d'amende et/ou 2 ans d'emprisonnement)

3 - Sanctions spécifiques au titre du commissaire aux comptes

• amende de 30 489,80 € et 2 ans d'emprisonnement : pour défaut de désignation ou de convocation à toute assemblée générale du commissaire aux comptes
• amende de 76 224,50 € et 5 ans d'emprisonnement : de faire obstacle au contrôle du commissaire au compte ou de lui refuser la communication de documents comptables. Voir l'article...

Les dispensateurs de formation de droit public sont tenus de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle. Voir l'article...

1 - Établissement d'un bilan, compte de résultat et annexes
Les dispensateurs de formation sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

2 - Suivi distinct en comptabilité en cas d'activités multiples
Les organismes à activités multiples (activité de formation professionnelle continue et autres activités de production de biens et de services) doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle.

3 - Plan comptable adapté pour certains organismes de formation
Sont concernés les organismes de formation suivants :

• en cas d'activité unique, lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé est égal ou supérieur à 15 244,90€
• en cas d'activités multiples, quel que soit le chiffre d'affaire hors taxes annuel généré par l'activité de formation.

Le plan comptable général devra être complété par :

• des comptes spécifiques à la formation : comptes de capitaux, comptes d'immobilisation et de stocks, compte de tiers, comptes de charges et de produits.
• des annexes obligatoires supplémentaires (permettant d'expliquer les conventions de sous-traitance, détailler l'origine des ressources..). Ces annexes sont soumises, selon la situation de l'organisme de formation, soit à la certification du commissaire aux comptes, soit à l'attestation de l’expert-comptable.
• des lignes spécifiques, correspondant aux comptes spécifiques, dans les documents de synthèse (bilan et compte de résultat).

4 - Désignation d'un commissaire aux comptes
Lorsque l'organisme de formation dépasse deux des trois seuils suivants :

• 3 salariés (en CDI)
• 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou des ressources
• Bilan supérieur à 230 000€. Voir l'article...

La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

• Obligations pour les organismes de droit privé
• Obligations pour les organismes de droit public
• Santions. Voir l'article...

L’ensemble des offres de formation est centralisé au niveau régional par les CARIF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et les OREF (Observatoires régionaux emploi formation).
Une fois votre offre rédigée, vous êtes invités à prendre contact avec le CARIF-OREF de votre région dont vous trouverez les coordonnées sur le site : http://www.intercariforef.org/formations/reseau-carif.html

Comment rédiger une offre de formation ?
Il faut tenir compte de deux règles fondamentales :

• l’offre de formation doit être identifiée comme telle sans possibilité d’être confondue avec une offre d’emploi.
• l’offre doit être formulée selon le format LHÉO : Langage Harmonisé d'Échange d'informations sur l'Offre de formation. Ce format vous indique les informations qui doivent être renseignées pour que les offres puissent être présentées de façon homogène et être lisibles et comparables entre elles pour les candidats et les employeurs.

Les informations minimales à fournir dans une offre de formation sont indiquées sur le site dédié : http://lheo.org/
Ce site s’adresse à l’ensemble des acteurs travaillant dans la formation professionnelle.
En tant qu’établissement de formation, vous êtes invité à prendre connaissance de ce langage. Vous y trouverez la liste des informations à fournir pour rédiger votre offre. Chacun des éléments est cliquable afin que vous puissiez visualiser la description des informations à renseigner dans chacune des rubriques. Voir l'article...

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité, dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE - de sa région.
Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation.
Par ailleurs, la comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

Déclaration d'activité

• Comment établir sa déclaration d’activité ?
• Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité ?
• Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?

Bilan pédogique et financier

• Établir un bilan pédagogique et financier

Principes légaux et règlementaires de comptabilité

• La comptabilité des organismes de formation. Voir l'article...

Les organismes de formation dispensant la formation professionnelle continue et le contrat de professionnalisation ne sont pas liés par un statut juridique strict.
L’activité de dispensateur de formation peut être exercée en toute autonomie, par la création de sa propre structure de formation ou en mettant ses compétences au service d’une organisation déjà existante.
Les textes n’imposent aucune forme juridique particulière. Des spécificités cependant :

Formateur personne physique

• Entrepreneur individuel
• Auto-entrepreneur

 Création d’une personne morale 

• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite simple (SCS)
• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS) ou Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société en commandite par actions (SCA)
• Société civile professionnelle (SCP)
• Société d’exercice libéral (SEL)
• Association 1901
• Groupement d’intérêt économique (GIE)
• Groupement d’intérêt public (GIP)

La déclaration d’activité est obligatoire pour toute création d’organisme de formation.
Cependant, si vous êtes dispensateur de formation placé sous la subordination d’un autre organisme, vous n’avez pas à faire de déclaration d’activité. Voir l'article...

Il existe différentes structures permettant de proposer des formations en apprentissage. Chaque type de structure répond à un besoin précis.
Les modalités de mise en œuvre sont à chaque fois différentes.
Les différentes structures d’apprentissage correspondent toutes à un besoin défini de formation et sont créées sur la base d’une convention.
Cependant, en pratique, les besoins de formation appellent des modalités d’organisation différentes. C’est pourquoi, plusieurs structures d’apprentissage ont été créées pour répondre à différents besoins.

Les différents types d'organismes de formation en apprentissage sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Quel type de structure envisager ?

• Centre de formation d’apprentis (CFA) : le projet doit concerner plusieurs formations, un nombre conséquent d’apprentis. Créer un centre de formation d’apprentis – en savoir + 

• Section d’apprentissage (SA) : répond à un besoin précis pour un cycle de formation. Cette structure est plus simple à mettre en œuvre qu’un CFA.
• Unité de formation par apprentissage (UFA) : permet à un établissement de s’appuyer d’un point de vue administratif et financier sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation, tout en gardant la responsabilité pédagogique. Établir la relation entre le CFA et l’unité de formation par apprentissage – en savoir + 
• Convention de prestation de service : permet à un établissement de s’appuyer d’un point de vue administratif, financier et pédagogique, sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation. Cette structure est celle qui convient le mieux à un besoin de formation avec un petit effectif.
• Entreprise : permet à une entreprise de s’appuyer d’un point de vue administratif, financier et pédagogique sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation. Cette structure est la plus adaptée à un besoin de formation précis exprimé par une entreprise. Voir l'article...

Vous souhaitez proposer une formation en alternance ? Selon que ce soit une formation en apprentissage ou une formation sous contrat de professionnalisation, les types de structures et les statuts diffèrent.

• Proposer une formation en apprentissage
• Proposer une formation en contrat de professionnalisation
• Formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation
• Soumettre une offre de formation en alternance. Voir l'article...

Pendant toute la durée de votre formation, vous devrez respecter quelques procédures et étapes de formation entrant dans le cadre de votre contrat d'alternance.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif, vous avez à ce titre l’obligation de suivre l’ensemble de la formation, avec assiduité.
Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation fixe la durée de la formation en CFA ou en organisme de formation. Même avec l’accord de l’employeur, vous ne pouvez pas réduire cette durée. Voir l'article...