Vous devez évaluer l’exposition de vos salariés aux facteurs de risques. Quatre des facteurs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 ; les six autres, le 1er juillet 2016.
Cette évaluation s'inscrit dans une démarche collective : le document unique d’évaluation des risques vous sert de repère pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié ; par ailleurs, vous pourrez vous appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche ainsi que des guides et documents qui seront établis par les institutions et organismes de prévention.
Vous évaluez l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité pris en compte dans le dispositif au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé par ce salarié, en appréciant son exposition en moyenne sur l’année. L’évaluation que vous effectuez tient compte des mesures de protection collective et individuelle.
Vous pouvez vous appuyer sur le référentiel homologué établi par votre branche professionnelle.
Cette évaluation vous permet de compléter et transmettre vos déclarations sociales.
Par ailleurs, si l’un de vos salariés est exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, vous devez verser une cotisation spécifique.
Le Compte prévention pénibilité de chacun de vos salariés est créé automatiquement à la suite de votre déclaration et vos salariés en seront directement informés. De même, le calcul des points n’est pas à votre charge : c’est l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité qui détermine le nombre de points acquis par vos salariés au regard des périodes d’exposition que vous avez déclarées et selon un barème prédéfini. Voir l'article...

Les entreprises dont les salariés sont soumis à au moins l’un des 10 facteurs de risques, à un niveau d’exposition dépassant les seuils fixés par décret et affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont concernées par ce dispositif.
Les salariés sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d'application du dispositif.

Sur quels critères et seuil ?
Pour tout contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), les employeurs doivent vérifier l’exposition de leurs salariés ; dès qu’elle dépasse les seuils fixés, le salarié est considéré comme exposé et l’employeur doit alors répondre à aux obligations correspondantes. Une instruction interministérielle précise les modalités de prise en compte de la pénibilité.
Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence).

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail
1. Les manutentions manuelles de charges

2. Les postures pénibles

3. Les vibrations mécaniques

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail
1. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées

2. Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015)

3. Les températures extrêmes

4. Le bruit

Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif
1. Le travail de nuit (dès 2015)

 2. Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)

3. Le travail répétitif (dès 2015)

Pour quelles périodes ?
Les 4 premiers facteurs de risques sont évalués par l'employeur à compter du 1er janvier 2015 et déclarés en fin d’année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils permettront aux salariés d’acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Ces points sont reportés sur le compte en 2016 mais correspondent à la période d'exposition de l'année 2015.
Les 6 autres facteurs entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et doivent être déclarés en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile.
Le Compte pénibilité n'est pas rétroactif.
Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l'année (d'une durée d'un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points. Voir l'article...

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en oeuvre dans l'entreprise. Voir l'article...

Vous pouvez faire votre demande d’utilisation de points sur votre espace personnel en ligne accessible depuis le site www.preventionpenibilite.fr (pour rappel, les points sont utilisables 10 par 10). Vous recevez alors un récépissé de votre demande. 
Lorsque vous partez à la retraite, votre Compte prévention pénibilité est clôturé. Voir l'article...

Si vous avez 55 ans ou plus et que le solde de points de votre Compte prévention pénibilité est suffisant, vous pouvez utiliser vos points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse. Un trimestre équivaut à 10 points. Vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation de points peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de départ à la retraite.
Les trimestres acquis à travers le dispositif pénibilité entreront dans le calcul de votre pension de retraite.
Par ailleurs, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans et que vous bénéficiez du dispositif Carrières longues, les trimestres issus de votre Compte prévention pénibilité sont comptabilisés comme trimestres cotisés pour la retraite anticipée (mais ne peuvent abaisser davantage l’âge de départ à la retraite, déjà anticipé de 2 ans via le dispositif du Compte prévention pénibilité). Voir l'article...

Les points obtenus au titre d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques peuvent vous permettre de valider des trimestres majoration de durée d’assurance. Cette utilisation peut vous permettre d’anticiper votre départ à la retraite.
10 points valident un trimestre de majoration de durée d’assurance ; par conséquent, avec 80 points (ce qui représente le maximum car, sauf cas particuliers, 20 points sont réservés à la formation professionnelle), vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation de points peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de départ à la retraite. Voir l'article...

Dans le cadre d'une demande de passage à temps partiel, vous devez au préalable obtenir une attestation de points disponibles : il s’agit d’un justificatif indiquant que vous disposez du nombre de points nécessaires à la prise en charge de l'aménagement du temps de travail que vous souhaitez. Ce justificatif vous permet d’appuyer votre demande de passage à temps partiel auprès de votre employeur.
A savoir : le temps partiel demandé doit toujours être compris entre 20% et 80% de la durée de travail applicable à l’établissement.
Une fois l’accord de l’employeur obtenu, vous pouvez faire votre demande sur votre espace personnel en ligne accessible depuis le site www.preventionpenibilite.fr. Vous recevez un récépissé de votre demande.
Vous devrez alors conclure avec votre employeur un avenant à votre contrat de travail pour finaliser la démarche de passage à temps partiel.
Les points utilisés pour financer le maintien de votre rémunération pendant la période de temps partiel seront débités de votre compte à l’issue de la période de temps partiel. Voir l'article...

10 points pénibilité vous donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps (50 % du temps plein) sans réduction de salaire. La quotité de temps partiel prise en charge au titre du Compte prévention pénibilité est modulable.
En nombre de jours, la durée de temps partiel pris en charge correspond à la formule suivante :

Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche. Voir l'article...

Les points obtenus sur votre compte peuvent vous permettre de passer à temps partiel sur une période définie et sans perte de salaire. Ainsi, vous avez la possibilité de définir avec votre employeur votre nouveau rythme de temps de travail, dans la limite d'une fourchette comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans votre établissement.
C’est votre employeur qui assure directement le maintien de votre rémunération. La conversion de vos points permet le remboursement de votre employeur par l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité. Voir l'article...