30 juillet 2016

Que contient le bilan pédagogique et financier ?

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngLe bilan financier retrace l’activité de l’organisme de formation au cours de l’année comptable.

Partie financière :

  • Dans une première partie, le bilan financier fait apparaître l’origine des produits par grande catégorie de financement, c'est-à-dire qu'il précise d’où proviennent les fonds qui permettent à l’organisme de fonctionner.
  • Dans une seconde partie, il fait apparaître les charges (ou dépenses) de l’organisme. Les charges apparaissent en référence au plan comptable des organismes de droit privé. Les organismes de droit public retrouvent, au travers des libellés de compte, les mêmes éléments.

Partie pédagogique :

  • Le type de stagiaires et alternants accueillis par l’organisme de formation pour l’ensemble de ses formations.
  • Le niveau des formations financées : en nombre de stagiaires/alternants et en heure par stagiaire/alternant.
  • Les spécialités des formations dispensées.
  • L’activité réalisée directement par l’organisme de formation et l’activité sous-traitée répartie en nombre de stagiaires/alternants et en heure-stagiaire/alternant.

Partie relative à l’identité de l’organisme :

  • L'adresse, la forme juridique, la dénomination de l'organisme de formation ;
  • Le nom et la qualité du ou des dirigeants.
  • La date du début d'activité en formation de l’organisme, la part du chiffre d'affaires réalisé en formation professionnelle, les autres activités de l'organisme de formation.
  • Le statut des personnes dispensant des formations (travailleurs indépendants, contrats à durée indéterminée…).

Des documents complémentaires à fournir
Le dispensateur de formation doit joindre au bilan pédagogique et financier :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l’annexe du dernier exercice clos.

Les organismes de formation à activités multiples sont tenus de produire un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.

Quelques précisions supplémentaires

Le bilan pédagogique et financier doit-il être établi si l’organisme ne réalise pas de prestation ?

Oui, même si l’organisme n’a pas réalisé de prestation, il doit établir un bilan pédagogique et financier. Lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, la déclaration d’activité devient caduque.

Un bilan pédagogique et financier non établi : les sanctions

Les sanctions administratives pour défaut de présentation du bilan pédagogique et financier sont la caducité de la déclaration d’activité et l’absence de diffusion de l’identité du prestataire sur la liste publique des organismes de formation.

De plus, le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale et peut être puni d’une amende de 4 500€ et à titre complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’organisme de formation. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:41 - - Permalien [#]


Comment établir le bilan pédagogique et financier en ligne ?

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngDepuis 2011, le formulaire du bilan pédagogique et financier peut être rempli en ligne sur portail officiel de Déclaration d'Activité (DA) et de Bilan Pédagogique et Financier (BPF) - cliquez ici pour y accéder.
Après avoir renseigné et validé en ligne le formulaire, vous devez imprimer le document et l’envoyer à la Direccte avec les autres documents obligatoires à fournir (voir ci-dessous).
Grâce à cette démarche sécurisée, vous serez informé automatiquement des différentes phases du traitement de votre dossier. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:39 - - Permalien [#]

Organismes de formation > Établir un bilan pédagogique et financier

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngTout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier.

Qui est concerné ?
Tout organisme de formation professionnelle continue doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, même si cette dernière s’effectue à titre accessoire.
Les établissements publics doivent établir un bilan pédagogique et financier indépendant des documents de même nature susceptibles d’être adressés aux diverses autorités de tutelles dont ils dépendent.
Pour les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences : en plus de fournir son bilan pédagogique et financier comme n’importe quel organisme de formation, il doit également fournir un compte rendu statistique et financier relatif aux actions de bilan de compétences réalisées. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:39 - - Permalien [#]

Formalités administratives de création et de fonctionnement des organismes de formation

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngTout prestataire de formation professionnelle, qui exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direccte (soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social) dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu.
Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation.
Par ailleurs, la comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

Déclaration de son activité
Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Un certain nombre de pièces justificatives sont exigées.

Bilan pédagogique et financier
Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier.
Ce bilan retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. I

Principes légaux et règlementaires de comptabilité

Posté par pcassuto à 18:37 - - Permalien [#]

Organismes de formation > Votre relation avec l’entreprise

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngL’établissement de formation s’engage envers l’entreprise à dispenser des enseignements généraux, technologiques et pratiques à l’alternant en vue de l’obtention d’une qualification. Ces enseignements peuvent également être complétés d’actions d’évaluation et d’accompagnement.
Un dialogue régulier doit être assuré entre l’entreprise et l’établissement de formation pendant toute la période de formation de l’alternant. L’entreprise doit effectivement être informée de la pédagogie mise en œuvre par l’établissement de formation et de la progression réalisée par l’alternant, conformément aux objectifs définis.
De plus, l’entreprise doit être informée du calendrier de la formation : les périodes de formation dans l’établissement de formation et en entreprise, ainsi que les périodes d’examen.
Afin d’assurer ce dialogue, le maître d’apprentissage pour le contrat d’apprentissage et le tuteur pour le contrat de professionnalisation, si ce dernier est désigné par l’employeur, doivent être clairement identifiés.
Dans le cas du contrat d’apprentissage, ces informations sont formalisées dans le livret d’apprentissage, document obligatoire et remis à l’apprenti par le CFA. Pour en savoir + sur le livret d'apprentissage, consulter cette page.
Dans le cas du contrat de professionnalisation, ces informations sont formalisées dans la convention pédagogique élaborée et signée lors du dépôt du contrat à l’OPCA. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:35 - - Permalien [#]


Organismes de formation > Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité ?

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngL’organisme de formation risque des sanctions en cas :

  • de défaut de déclaration d’activité,
  • de défaut de déclaration rectificative,
  • d’absence d’activité.

Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité ou des sanctions financières.

Sanction du défaut de déclaration d'activité
Le défaut de déclaration d’activité est sanctionné par le Code du travail en 1er lieu d’une amende de 4 500 €.
Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €.

L'annulation de la déclaration d'activité
Suite à un contrôle de l’administration, l’annulation de la déclaration d’activité peut être prononcée dans différents cas :

  • les prestations réalisées n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle ;
  • l’une des obligations n’a pas été respectée par l’organisme de formation ;
  • défaut de justification des titres et qualités des personnels ;
  • exercice d’une fonction de direction ou d’administration par une personne condamnée pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ;
  • absence d’un règlement intérieur ;
  • absence d’une comptabilité conforme ;
  • recours à une publicité non conforme.

Quelles sont les conséquences de l'annulation sur les contrats en cours ?
Les conventions et contrats en cours se poursuivent normalement jusqu’à leur terme.

La caducité de la déclaration d'activité
Lorsque l’organisme de formation n’a fait état d’aucune activité, sa déclaration d’activité devient caduque.
La déclaration d’activité devient caduque lorsque :

  • une absence d’activité de formation durant une année est déclarée dans le bilan pédagogique et financier ;
  • l’organisme de formation n’a pas adressé son bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative compétente. 

Après la caducité, que faire en cas de nouvelle activité ?
Les dispensateurs de formation dont la déclaration est devenue caduque et qui réalisent des actions de formation professionnelle, doivent procéder à une nouvelle déclaration d’activité. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:33 - - Permalien [#]

Organismes de formation > Quelle démarche accomplir en cas de modification ou de cessation d’activité ?

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngDès lors qu’une modification de la déclaration d’activité intervient ou qu’il s’agisse d’une cessation d’activité, le dispensateur de formation dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une déclaration rectificative ou de cessation d’activité auprès du Préfet de région.
Cette déclaration s’effectue sur papier libre, elle indique les modifications à apporter à la déclaration initiale ou la date de cessation d’activité comme dispensateur de formation et rappelle les éléments d’identification de l’organisme (nom et prénom ou dénomination, n° Siren, n° de déclaration d’activité).Certaines modifications (transfert du siège social dans un autre département, modification de la forme juridique…) entraîneront l'attribution d'un nouveau numéro. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:31 - - Permalien [#]

Organismes de formation > Quelles conséquences à la déclaration d’activité ?

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngSi la déclaration d'activité est conforme aux textes en vigueur, elle est enregistrée et un récipissé de déclaration mentionnant votre numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents. Il devra figurer sur les conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou factures.
Votre déclaration peut amener l’administration à vous faire des demandes pour lui permettre d’apprécier la conformité de votre déclaration. Dans ce cas, une demande de justificatifs vous sera adressée avant attribution ou refus d’enregistrement de votre déclaration.
Votre demande peut être refusée pour les raisons suivantes (article L. 6351 3 du code du travail) :

  • Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313 1 ;
  • Les dispositions relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées (L. 6353 1 à L. 6353 9, R. 6353 1 et R. 6353 2 du code du travail) ;
  • L'une des pièces justificatives n'est pas produite. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:30 - - Permalien [#]

Organismes de formation > Où adresser le dossier de déclaration d’activité ?

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngLa déclaration d’activité est à adresser au service régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Les coordonnées des Direccte sont disponibles en cliquant ici.
Il est également possible de transmettre le dossier par voie électronique sur le portail officiel de Déclaration d'Activité (DA) et de Bilan Pédagogique et Financier (BPF) : www.declarationof.travail.gouv.fr. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:29 - - Permalien [#]

Organismes de formation > Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngLe dossier de déclaration d’activité  comprend :

  • le Cerfa n° 10782*04, signé par le déclarant ou son représentant, en 3 exemplaires ;
  • la copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle, contrat de sous-traitance ;
  • le programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre er définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ;
  • la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
  • la copie d’attribution du numéro Siret ;
  • le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’1 mois (Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1). Pour l'obtenir, vous pouvez aussi faire une demande par Internet en cliquant ici. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:28 - - Permalien [#]