Le prestataire qui met en œuvre le bilan de compétences pour le compte du Fongecif Rhône-Alpes, dans le cadre de l'agrément qui lui est accordé, doit respecter les dispositions de l'article R6322-58 du Code du travail, notamment lorsqu'il exerce une ou plusieurs autres activités :

  • disposer d'une structure identifiée, c'est-à-dire d'un lieu uniquement destiné à la réalisation de bilans de compétences et d'actions d'évaluation ou d'orientation en matière professionnelle, de telle manière qu'il ne puisse pas exister chez l'usager de confusion entre l'objet du bilan et les autres activités du prestataire,
  • identifier un responsable de la structure,
  • suivre en comptabilité, de façon distincte, ses activités de bilan. Voir l'article...