27 juillet 2016

Le dispositif de validation des acquis professionnels (VAP)

PSB Paris School of Business - ex ESG Management SchoolCe dispositif vous permet de demander une dispense de diplôme pour suivre une formation pour laquelle vous n’avez pas le niveau requis à l’entrée : la VAP vous permet ainsi d’accéder aux différents niveaux universitaires en prenant appui sur votre expérience professionnelle, sur les formations que vous avez suivies, quel que soit le niveau et sur les « connaissances et aptitudes acquises hors de tout système de formation ». Ainsi, le niveau du contenu de votre parcours professionnel et personnel peut compenser le niveau pédagogique du diplôme que vous n’auriez pas et qui est requis à l’entrée de la formation que vous souhaitez suivre.

Quel est le cadre légal de la VAP ?

Articles D. 613-38 à D. 613-50 du Code de l’Education :

Art. D. 613-38. − Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l’accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Art. D. 613-39. − La validation permet soit d’accéder directement à une formation dispensée par l’établissement et conduisant à la délivrance d’un diplôme national ou d’un titre dont l’obtention est réglementée par l’Etat. Un candidat ne peut être admis que dans l’établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l’article D. 613-44, son aptitude à suivre une des formations qu’il dispense.
Dans les formations, dont le nombre d’étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.

Art. D. 613-40. − A l’exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l’article L. 611-4, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d’un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n’auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d’accéder à l’année d’études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d’études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n’est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d’accéder à une formation de premier ou de second cycle.

Art. D. 613-41. − Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d’une validation selon les modalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles des articles D. 123-22 et D. 612-14 à D. 612-18.

Art. D. 613-42. − Peuvent donner lieu à validation :
1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu’en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
2° L’expérience professionnelle acquise au cours d’une activité salariée ou non salariée, ou d’un stage ;
3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.

Art. D. 613-43. − Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l’établissement ou des établissements dispensant la formation qu’il souhaite suivre. La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation, par l’établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.

Art. D. 613-44. − La procédure de validation permet d’apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu’il souhaite suivre. Lorsque la demande de validation a pour objet l’admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d’un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.

Art. D. 613-45. − La décision de validation est prise par le président de l’université ou le directeur de l’établissement sur proposition d’une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.

Art. D. 613-46. − Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements. Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d’inscription et bénéficient pendant leur scolarité d’un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation. Voir l'article...

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Le Fongecif Picardie

Depuis 1983, date de création du Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation (FONGECIF), tout salarié a la possibilité de suivre, au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, une formation qualifiante, voire diplômante.

Vous êtes salarié ou employeur

Le FONGECIF gère les demandes de Congé Individuel de Formation (CIF) des salariés. Le financement du CIF est assuré essentiellement par les entreprises dans le cadre d’une contribution obligatoire, mais aussi par des co-financements du Fonds de Sécurisation des Parcours Professionnels et du Fonds Social Européen.
Agréé par l'État, le FONCECIF Picardie étend sa compétence à plus de 9 000 entreprises sur le territoire. Il gère également les bilans de compétences, les Validations des Acquis de l'Expérience (VAE). Voir l'article...

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Fongecif Pays de la Loire > FAQ > Les décisions de la Commission Paritaire d'Examen

Fongecif - Pays de la Loire

Le refus de financement décidé par la commission Paritaire d’Examen est-il définitif ?
Vous avez la possibilité de saisir la Commission de Recours Gracieux, par simple courrier si vous apportez des éléments nouveaux par rapport à votre première demande. Votre demande de recours est à présenter au plus tard dans les 2 mois qui suivent le refus de la commission. Voir l'article...

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Fongecif Pays de la Loire > FAQ > Le congé individuel de formation pour les salariés en CDI

Fongecif - Pays de la Loire

Les formations à l’étranger sont-elles financées par le Fongecif Pays de la Loire?
Oui, à condition que l’organisme de formation possède un numéro de déclaration d’activité en France ou qu’il dispose d’un référent en France. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:59 - - Permalien [#]

Fongecif Pays de la Loire > FAQ > Le congé individuel de formation pour les salariés en CDD

Fongecif - Pays de la Loire

Quel est le délai de franchise entre deux CIF-CDD ?
Aucun. Voir l'article...

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Fongecif Pays de la Loire > FAQ > La formation hors temps de travail

Fongecif - Pays de la Loire

Si ma formation se déroule à distance (cours par correspondance, e-learning...) peut-elle être prise en charge par le Fongecif ?
Oui si la formation comporte des heures en présentiel, 20h minimum sur temps de travail. Vous devez joindre au dossier le protocole individuel de formation complété par l’organisme de formation (téléchargeable sur notre site internet). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:55 - - Permalien [#]

Fongecif Pays de la Loire > FAQ > Le bilan de compétence

Fongecif - Pays de la Loire

Je veux faire un bilan sans en parler à mon employeur ? 
C’est possible, pour cela il faut faire votre demande hors temps de travail. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:52 - - Permalien [#]

Fongecif Pays de la Loire > FAQ > La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Fongecif - Pays de la Loire

Je suis en accident de travail ou arrêt maladie, puis-je effectuer un congé validation des acquis de l’expérience ?
Oui, le congé validation des acquis de l’expérience s’effectuera hors temps de travail à la condition que vous obteniez les autorisations de sortie de votre centre CPAM ou de votre médecin traitant. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:48 - - Permalien [#]

Fongecif Pays de la Loire > FAQ > Congé examen

Fongecif - Pays de la Loire

Puis-je faire une demande pour passer un examen à la suite d’un CIF ?
Oui. Le dispositif congé examen est totalement indépendant d’une demande de prise en charge pour un congé individuel de formation. Voir l'article...

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Fongecif Pays de la Loire > Je concrétise mon projet d’évolution professionnelle

Fongecif - Pays de la Loire

Je souhaite être suivi pendant ma formation.
J’ai besoin d’être accompagné dans ma recherche d’emploi ?
J’ai un projet de création d’entreprise, comment faire ?

Votre projet est en route, nous vous accompagnons :

  • en cas de difficulté dans la réalisation de votre parcours
  • pour sécuriser votre projet
  • pour vous aider dans votre recherche d’emploi. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:42 - - Permalien [#]