26 juillet 2016

Fongecif Midi-Pyrénées > Le Congé individuel de formation (CDI) > A qui s'adresse-t-il ?

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Vous justifiez d’une activité salariée
Vous justifiez d’une activité salariée de 24 mois (dans les 5 dernières années) et êtes actuellement en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) depuis minimum 12 mois dans une entreprise relevant du FONGECIF Midi-Pyrénées.

Vous êtes salarié(e) d’une entreprise artisanale
Vous êtes salarié(e) d’une entreprise artisanale (employant moins de 10 personnes) vous devez justifier d’une activité de 36 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) au moment du dépôt de votre demande, dans une entreprise relevant du FONGECIF Midi-Pyrénées.

Exception
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les salariés licenciés pour motif économique et récemment embauchés dans une entreprise sans avoir suivi de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. (Art. L 6322-5 du Code du Travail). Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]