Le Décret n° 2015-790 du 30.6.15 complète la présentation de cette mission « Qualité » par des indications plus opérationnelles.
- De fait, trois niveaux d’évaluation sont identifiés :
– la dimension qualité par le respect des 6 critères stipulés
- « l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires ».
– le cadre réglementaire notamment à travers l’observation des obligations légales dont :
- l’établissement d’un règlement intérieur,
- les conditions de réalisation d’une action de formation,
- les documents à remettre aux stagiaires avant l’entrée en formation,
- et la garantie de la protection des libertés individuelles.
– les éléments de tarification / innovation : cohérence du tarif au regard des moyens investis et du champ concurrentiel.
« Les financeurs veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ».
Un Questions-Réponses DGEFP du 12.1.16 de l’administration clarifie certaines interrogations soulevées par la publication en juillet dernier du décret relatif à la qualité des actions de la formation. Voir l'article...