25 juillet 2016

Fongecif Languedoc-Roussillon > Vos cotisations au titre du CIF

Résultat de recherche d'images pour Les contributions formation (Article L 6331-1 et suivants du code du travail)
Simplification de l'obligation fiscale à compter du 1er janvier 2015 (collecte 2016) : une seule contribution (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) versée à un OPCA unique. Sans oublier, le 1% CDD.
Maintien de la possibilité pour l'entreprise d'effectuer des versements volontaires à un OPCA, afin de soutenir son effort de formation et faire face à ses obligations en matière de formation des salariés.
Diminution du montant de l'obligation fiscale pour les entreprises de 10 salariés et plus qui est désormais principalement orientée vers des publics prioritaires et des formations à visée qualifiantes.

Trois contributions distinctes

  1. Une obligation légale de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
  2. une contribution conventionnelle si l'entreprise est soumise à un accord collectif prévoyant cette obligation.
  3. une contribution volontaire que l'entreprise peut verser à l'OPCA de son choix.

Qui est concerné ?
Tout employeur est soumis à la contribution fiscale, calculée sur la masse salariale brute annuelle :

  • Entreprise de moins de 10 salariés : 0.55 %,
  • Entreprise de 10 salariés et plus : 1 %.

Pour toutes les entreprises, le 1% CDD est maintenu et il est calculé sur la masse salariale brute annuelle des CDD.

A quoi ça sert :

  • La contribution fiscale est affectée par l'OPCA à différents dispositifs : compte personnel de formation (CPF), contrat de professionnalisation. période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), plan deformation... Les actions financées à ce titre doivent être imputables.
  • La contribution conventionnelle (déterminée par accord de branche) est destinée au financement de for mations répondant aux besoins des entreprises de la branche
  • La contribution volontaire de l'entreprise est affectée à ses besoins spécifiques en termes de financement de formations (plan de formation, adaptation au poste, maintien dans l'emploi...) et de services apportés par l'OPCA. Les actions financées à ce titre sont libres de tous critères d'imputabilité.

Quelle mise en œuvre :
À compter de la collecte 2016 (masse salariale 2015), l'entreprise verse sa contribution unique à son OPCA et ce avant le 1er mars de chaque année.

Contribution fiscale versée à l'OPCA

Effectif en nombre de salariés

Taux de contribution à versé à l’OPCA

Répartition de la contribution

Plan

Professionnalisation

(contrat et période)

CPF

CIF

FPSPP

Moins

de 10

0.55%

0.40%

0.15%

-

-

-

10 à moins de 50

1%

0.20%

0.30%

0.20%

0.15%

0.15%

50 à moins de 300

0.10%

0.30%

0.20%

0.20%

0.20%

300 et plus

-

0.40%

0.20%

0.20%

0.20%

 Toutes les entreprises qui emploient des salariés en CDD sont également redevables d'une contribution de 1% calculée sur la masse salariale de ces salariés et versée à l'OPCA pour le financement du CIF CDD. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]