Fongecif Languedoc-Roussillon > Prendre un congé examen

Le congé examen est un congé de formation pour préparer et passer un ou plusieurs examens, afin d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué.
Ce sont des diplômes délivrés par la voie universitaire ou scolaire, par l'apprentissage ou la formation continue.
Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation. 

Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d'accès au congé examen sont identiques aux conditions d'ouverture des droits au CIF CDI.

Quelle est sa durée ?
La durée du congé est de 24 heures maximum par année pour préparer et passer les épreuves de l'examen.
Le salarié a droit à un ou plusieurs congés au cours d'une même année civile dans la limite de 24 heures.

Quel est le statut du salarié ?
Pendant le congé, l'employeur prend en charge la rémunération et les cotisations sociales du salarié qui lui seront remboursées par le Fongecif. Toutefois, celui-ci doit lui fournir un certificat prouvant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen. 

Comment faire ?
La demande de congé, accompagnée d'un certificat d'inscription, doit être formulée au plus tard 60 jours à l'avance et indiquer l'intitulé et la date de l'examen. Prenez contact avec le FONGECIF LANGUEDOC ROUSSILLON

Quelle réponse de l'employeur ?
L'employeur ne peut refuser un congé examen si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. Il doit faire connaître sa réponse dans un délai de 30 jours.
Si son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, reporter sa demande de 9 mois maximum.

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