Financer une démarche VAE - Vous êtes agent public

Seules les certifications enregistrées au RNCP RNCP Répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles à la VAE, donc susceptibles d’être prises en charge.

Pour la fonction publique d’Etat

1 - La VAE est à votre initiative

En principe, l’administration ne finance pas les frais inhérents à cette action, notamment le coût de l’accompagnement, les frais d’inscription, etc. sauf si elle consent à les prendre en charge dans le cadre de son plan de formation (cf. point 2). Dans le cas contraire, vous devez conclure une convention avec l’organisme ou avec chacun des organismes intervenant en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Vous pouvez, néanmoins, bénéficier du congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation, vingt-quatre heures de temps de service au cours desquelles votre rémunération est maintenue. Pour compléter la préparation de votre VAE, vous pouvez également utiliser votre droit individuel à la formation (DIF) en formulant votre demande auprès de son administration.

Si vous êtes agent non titulaire de l’Etat ou ouvrier affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, vous bénéficiez des mêmes droits que les agents titulaires. Vous devez, cependant, justifier d’au moins un an de service effectif au sein de l’administration qui vous emploie pour bénéficier du droit individuel à la formation et l’utiliser en complément de votre VAE.

2 - La VAE est à l’initiative de l’administration avec votre accord

Dans ce cas, les actions sont financées, en tout ou partie, par votre administration, dans le cadre du plan de formation. Elles sont réalisées en application d’une convention conclue entre vous, votre administration et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Les agents non titulaires de l’Etat ainsi que les ouvriers affiliés au régime des pensions se voient appliquer le même régime dès lors qu’ils justifient d’au moins un an de service effectif dans l’administration qui les emploie.

Les actions de validation des acquis de l’expérience, lorsqu’elles sont financées par l’employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d’une convention conclue entre :

• le salarié ;
• l’employeur ;
• l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat.

• Consulter le document : Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Consulter le document : Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Pour la fonction publique territoriale

Si vous êtes agent titulaire, non titulaire occupant un emploi permanent et assistant maternel ou familial, vous pouvez bénéficier d’un congé VAE de vingt-quatre heures, éventuellement fractionnable au cours duquel vous conserverez le bénéfice de votre rémunération. Les frais de préparation et de participation à une action de VAE peuvent, sur demande et en fonction de l’existence de crédits consacrés à ce type d’action par votre collectivité ou votre établissement, faire l’objet d’une prise en charge financière qui donnera lieu à la conclusion d’une convention entre vous, votre employeur et les organismes intervenants.

• Consulter le document : Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Pour la fonction publique hospitalière

Si vous êtes agent titulaire, non titulaire pour la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier d’actions de VAE financées par votre établissement dans le cadre du plan de formation (régime juridique similaire aux agents titulaires de l’Etat).

Les frais liés à la mise en œuvre d’une action de VAE concernent :

• les frais liés à l’accompagnement et/ou à la présentation devant le jury (examen, droits d’inscription, entretiens individuels ou collectifs…) ;
• les modules de formation obligatoires pour certains diplômes ;
• les modules complémentaires en cas de validation partielle.

Dans le cadre d’une demande de congé de VAE, les frais de préparation à la validation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). Vous pouvez utiliser vos droits acquis dans le cadre du DIF en complément de votre congé VAE.

• Consulter le document : Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
• Consulter le document : http://www.anfh.fr/rubrique-du-kios...

Spécificités du financement de l’étape post-jury
La prise en charge financière de cette étape dépend du statut du candidat.
Chèque post-VAE : Dans le cas d’une validation partielle prononcée par le jury, certaines régions proposent une aide au regard du procès-verbal du jury et d’un devis (exemples : Région PACA, Région Bourgogne). Voir l'article...