VAE de l'Enseignement Supérieur - Financement secteur privé

Salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée - CDI

La VAE peut se dérouler soit dans le temps de travail, soit hors temps de travail 
Le Congé VAE pendant le temps de travail

Rappel : Le congé VAE est un droit pour le salarié,
quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise 

Les objectifs du congé VAE sont de permettre à son bénéficiaire de

• participer aux épreuves de validation
• bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation

Les modalités du congé VAE pendant le temps de travail permettent

• une autorisation d'absence (accompagnement à la préparation de la validation + participation aux épreuves de validation) limitée à  24 heures de temps de travail,  consécutives ou non
• le maintien de la rémunération (partielle ou totale) et la prise en charge des frais afférents à la VAE selon les cas

La démarche de la demande de congé VAE

• demande d'autorisation d'absence présentée à l'employeur au moins 60 jours avant le début des actions de validation (Art R 931-35 du code du travail).
• elle précise la certification demandée, les dates, la nature et la durée des actions de validation, la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification

Le délai de réponse de l'employeur est de 30 jours maximum après la réception de la demande. Il ne peut refuser le bénéfice du congé VAE mais peut reporter l'autorisation de 6 mois maximum à compter de la demande (réponse écrite motivée pour raisons de service).
Après obtention de l'autorisation d'absence, le candidat a la possibilité de demander la prise en charge des dépenses afférentes au congé auprès de l'organisme financeur compétent *

Nota : Chaque organisme financeur détermine ses règles et ses modalités de prise en charge.
Il est donc nécessaire de prendre contact avec votre organisme financeur pour retirer un dossier de prise en charge financière
et connaître les délais d'examen de la demande ainsi que les critères de prise en charge.

* Organisme financeur compétent : Organisme Partiaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation (CIF) et selon les cas, correspondant à l'implantation géographique de l'entreprise

La prise en charge des frais liés à la phase de validation proprement dite sera en fonction des règles que l'OPACIF aura lui-même édictées
En règle générale :

• les frais liés à la phase d'information et de positionnement vis-à-vis d'une certification ne sont pas pris en charge
• les frais liés à la phase d'accompagnement, à la constitution du dossier et à la préparation au passage devant le jury sont eux, pris en charge, le plus souvent partiellement. Là aussi les modalités de fonctionnement diffèrent selon l'OPACIF interlocuteur,
• le congé VAE pris dans la période de travail entre dans le calcul des droits pour les congés payés, des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise,
• la durée du congé VAE est non imputable à la durée du congé annuel. L'obligation d'assiduité nécessite la présentation d'attestation de présence : accompagnement + présence au jury

Délai de franchise : le salarié qui a bénéficié d'un congé VAE doit respecter un délai de franchise d'un an avant de déposer une autre demande de même type dans la même entreprise. D'autre part, le délai de franchise lié à la VAE n'est pas pris en compte dans le délai de franchise applicable au CIF et au congé de bilan de compétences.

Nota : l'autorisation d'absence accordée dans le cadre d'un bilan de compétences est cumulable avec
l'autorisation d'absence pour congé VAE.
L'utilisation du Droit Individuel à la Formation (DIF)
 remplacé depuis le 1er janvier 2015 par le Compte Personnel de Formation (CPF) 
peut être un autre moyen de financement de la VAE.
Il peut être utilisé soit pour l'action de VAE proprement dite, soit pour les prescriptions complémentaires.

Le Congé VAE hors temps de travail
Le candidat ne demande pas d'autorisation d'absence à l'employeur dans ce cas.

• la demande de prise en charge financière (accompagnement) est à adresser directement à l'OPACIF
• la priorité de prise en charge dans le respect des critères, priorités et échéanciers est définie par l'instance compétente de l'OPACIF

Salariés bénéficiant d'un Contrat à Durée Déterminée - CDD
Conditions d'exercice particulières :

• justifier de 24 mois de travail, consécutifs ou non, en tant que salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois
• n'est pas prise en compte l'ancienneté acquise au titre des
  • contrats d'insertion en alternance
  • contrats d'avenir
  • des contrats locaux d'avenir
• la rémunération est versée par l'OPACIF, elle est calculée sur la base d'un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD 
• le financement est affecté sur la contribution de 1% versée par les employeurs du salarié en CDD. Voir l'article...