Entreprises > Qu'est ce que la VAE ? - Le financement de la VAE

Le candidat a le choix de se faire accompagner pour réaliser le dossier de preuves qui sera présenté au jury. Cette prestation est fortement recommandée.
C’est une mesure facultative qui permet au candidat d’être assisté dans sa démarche de VAE, l’ensemble des organismes certificateurs la recommande car elle offre des chances supplémentaires d’aller jusqu’au bout de la démarche et d’obtenir de meilleurs résultats.

La VAE s'inscrit dans le code du travail.
Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue.
Selon le statut du candidat, la démarche VAE peut donc faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qu'ils financent et selon les dispositions en vigueur.
Ainsi le coût de la démarche VAE pour un salarié peut être prise en charge par l’entreprise, l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou l’ OPACIF (FONGECIF par exemple) dont dépend l’entreprise.
Cette étape de l’accompagnement débute à compter de la décision de recevabilité et prend fin le jour du dépôt du dossier complet ou au plus tard le jour de l’entretien avec le jury.

La VAE dans le cadre du plan de formation
L'employeur peut décider d'inscrire les actions de VAE dans le plan de formation de l'entreprise. Le financement de ces actions est alors assuré par le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.
La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l'employeur, l'organisme chargé de la VAE et le salarié (la signature du salarié vaut acceptation de l'action).
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le Certificat de Qualification Professionnelle visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié (rémunération, protection sociale, obligations vis à vis de l'employeur…)

La VAE dans le cadre du DIF
Il est possible d’envisager une démarche VAE dans le cadre du Droit Individuel de Formation.

La VAE dans le cadre du congé VAE
L’accompagnement peut se dérouler pendant le temps de travail ou hors temps de travail.
Hors temps de travail, seuls les frais pédagogiques sont pris en charge par l’OPACIF.

Le congé pour VAE pendant le temps de travail
Le candidat salarié peut bénéficier d'un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, pour faire valider ses acquis.
Le candidat en contrat à durée déterminé peut prétendre à un congé pour VAE s’il remplit les conditions fixées pour le CIF-CDD.

La demande du salarié
Le salarié peut demander ce congé pour les périodes d'accompagnement à la préparation de cette validation ou participer aux épreuves de validation.
La demande d'autorisation d'absence - qui précise notamment la certification visée - doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.

La réponse de l'employeur
L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision : accord ou report motivé pour raisons de service de l'autorisation d'absence et ce, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé pour VAE avant un an.

Le financement du congé VAE
Le salarié doit demander la prise en charge des frais pédagogiques de l’accompagnement et des frais liés à ce congé et de sa rémunération à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) dont relève l'entreprise.
Si sa demande est acceptée, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'OPACIF.
La durée du congé VAE est prise en compte pour le calcul des droits du salarié aux congés payés et des avantages qu'il tient de son ancienneté : prime, congés supplémentaires.

La prestation d’accompagnement
Toute personne ou organisme (public ou privé) peut proposer et réaliser des prestations d’accompagnement, le candidat peut donc se faire accompagner par la personne et l’organisme de son choix.
Cependant si une prise en charge financière est demandée, le financeur peut avoir des exigences vis-à-vis du choix du prestataire.
Détail du financement de l’accompagnement dans le dossier thématique « Guide du financement de la VAE ». Voir l'article...