Mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité des prestataires de formation
Extrait de la note du COPANEF
« La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs « institutionnels » la responsabilité de s’assurer de la capacité des prestataires de formation qu’ils financent à délivrer des actions de formation de qualité.
Le décret du 30 juin 2015 sur la qualité des actions de formation précise que cette obligation consiste à inscrire sur un catalogue de référence, les organismes de formation qui remplissent les critères de qualité, et qui bénéficient d’une décision de financement par ledit financeur institutionnel.
Ce référencement peut être réalisé par deux voies :
- La détention d’une certification ou d’un label recensés par le CNEFOP
- Le référencement par le financeur, au terme de mécanismes qui vont d’une manière ou d’une autre produire, comme les labels, des indicateurs associés à contrôler, des processus d’audit initial et de contrôle réguliers.
Chaque financeur est ainsi invité à élaborer sa procédure interne au risque de multiplier les critères et modalités de contrôle des organismes de formation et de générer ainsi une complexité supplémentaire.
C’est pourquoi le COPANEF a initié une démarche commune à l’ensemble des OPCA et OPACIF.
De son côté, le CNEFOP instruit les dossiers pour fixer la liste des certifications et labels.
Au moment où ces deux démarches sont en cours de mise en œuvre, le COPANEF souhaite préciser en quoi celles-ci sont complémentaires.
Les deux démarches visent bien à la fois à améliorer la transparence de l’offre de formation et à favoriser une montée en charge progressive de la qualité des prestataires.
Les deux démarches visent à mettre en visibilité les caractéristiques des prestataires de formation (telles que définies par le décret), non seulement pour les acheteurs et financeurs que sont notamment les OPCA/OPACIF, mais aussi pour les acheteurs et bénéficiaires que sont les entreprises et les personnes, …. »
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Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi - formation des salariés et des demandeurs d’emploi….
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session
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Parution de la première liste des certifications et labels qualité du CNEFOP
27 dossiers de candidature reçus pour une labellisation qualité :
· 10 dossiers sont validés.
· 3 dossiers sont en cours d’examen.
La première liste du CNEFOP est composée de deux parties :
Les labels et certifications généralistes et les labels et certifications réservés à un domaine.
Elle retient 10 certifications et labels, qui certifient, aujourd’hui, la qualité de quelques 1500 organismes de formation
Liste des certifications et labels généralistes du CNEFOP en date du 7 juin 2016
Liste des certifications et labels spécialisés du CNEFOP en date du 7 juin 2016
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