22 mai 2016

Du nouveau pour les étudiants étrangers ! Les recours contre un refus de visa

Campus FranceEn cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux  auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision. Autre possibilité : saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France   (CRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il vous faut impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant le refus, à compter de la notification de la décision de refus, que celui-ci soit écrit ou non.Vous-même, toute personne justifiant d’un intérêt pour contester la décision ou un mandataire dûment habilité pouvez saisir la Commission (par exemple, un membre de votre famille). La Commission peut  soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l’immigration de vous accorder le visa.
Retrouvez les textes de références :
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]