SPRFPA - PACA - Impacts de la réforme sur l'apprentissage

L’apprentissage est une mesure phare pour l’entrée dans la vie active et la sécurisation des parcours professionnels.
La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et les décrets qui en découlent, renforcent la volonté politique de développement de l’apprentissage au niveau national et régional et font évoluer ce dispositif :

Au niveau structurel par :

• L'ajustement des cadres de gouvernance du dispositif en appui sur le CNEFOP au niveau national, et au niveau régional en appui sur les Régions qui conservent leurs compétences en ce domaine et qui pilotent de plus la concertation au sein du CREFOP.
• La réforme de la taxe d’apprentissage : désignation et habilitation d’un nombre limité d’Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage, modification des circuits de décision, clarification des critères d’affectation de la taxe, etc.
• La volonté affichée de manière explicite de développement du dispositif, notamment au sein de la fonction publique

En intervenant sur les conditions de sécurisation des contrats et des parcours, notamment en appui sur les centres de formation d’apprentis qui ont la charge :

• D’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi
• D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage
• De favoriser la mixité au sein de leurs structures et d’encourager la mobilité internationale des apprentis

Par une modification des conditions du contrat

• Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent désormais sous certaines conditions être inscrits, sous statut scolaire, dans un Centre de Formation d’Apprentis.
• Le contrat d’apprentissage peut également être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé. En ce cas, une première période d’apprentissage (qui correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l'apprenti) est suivie d’une relation contractuelle type CDI «classique » à laquelle toutes les dispositions du CDI s’appliqueront sauf la période d’essai. Voir l'article...