Loi du 5 mars 2014, le rapport Gille-Cherpion

21 avril 2016

Selon le rapport Gille-Cherpion sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 « les textes réglementaires permettant l’application de la loi ont été pris dans de courts délais » mais un certain nombre de textes sont encore attendus. Voir l'article...

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