Loi du 5 mars 2014 : rapport d’information CHERPION-GILLE

Le 9 mars 2016, Le rapport d’information sur la loi du 5 mars 2014 a été présenté par Jean-Patrick GILLE et  François CHERPION à la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Suite à la parution de la loi, 23 décrets en conseil d’État, 18 décrets simples et 6 arrêtés sont parus. Reste à paraître : 3 décrets en conseil d’État, 3 décrets simples et 4 arrêtés. A ce jour aucun rapport prévu par la loi n’a été publié. Voir l'article...