Principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle

La gratuité ces formations financées par la Région couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes. Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la Région des frais d'inscription et d'éventuels frais annexes, notamment des frais d'hébergement ou de restauration.
La Région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance.
Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016. Voir l'article...