CPF : Blocs de compétences - Projets de décrets - Certificat d’aptitude professionnelle

Projet de décret relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du certificat d’aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue
Publics concernés :  candidats de la formation professionnelle continue inscrits à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle.
Objet : modalités d’acquisition des blocs de compétences mentionnés au 1° du II de l’article L.  6323-6 du code du travail dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale et défini aux articles L. 6323-1 à L. 6323-2 du code du travail. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2016.
Notice :  Le décret définit ce qu’est un bloc de compétences au regard du diplôme du diplôme du certificat d’aptitude professionnelle et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue.  Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat d’aptitude professionnelle codifié aux articles D. 337-1 à D. 337-25-1 du code de l’éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue, qui s’appliquent aux blocs de compétences.
Il prévoit notamment :
-  la délivrance d’un document attestant de la maitrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d’une poursuite de formation et à l’égard d’un employeur ;
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l’obtention de l’unité constitutive du certificat d’aptitude professionnelle correspondante.
Parallèlement, le décret reformule la disposition relative à la possibilité de diminution de la durée de la durée de la période de formation en milieu professionnel, pour tenir compte de la notion de parcours professionnel propre au candidat (article D.337-4

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Projet de décret relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du baccalauréat   professionnelpar la voie de formation professionnelle continue
Publics concernés : candidats de la formation professionnelle continue inscrits à l’examen du baccalauréat professionnel.
Objet : modalités d’acquisition des blocs de compétences mentionnés au 1° du II de l’article L.  6323-6 du code du travail dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale et défini aux articles L. 6323-1 à L. 6323-2 du code du travail. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2016.
Notice :  Le décret définit ce qu’est un bloc de compétences au regard du diplôme du baccalauréat professionnel et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue.  Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du baccalauréat professionnel codifié aux articles D. 337-51 à D.  337-94-1 du code de l’éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue, qui s’appliquent aux blocs de compétences. 
Il prévoit notamment :
-  la délivrance d’un document attestant de la maitrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d’une poursuite de formation et à l’égard d’un employeur ;
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l’obtention de l’unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante. 
- enfin, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés à l’article D.337-61 pour se présenter à l’examen.

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Projet de décret relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences composant le diplôme du brevet de technicien supérieur aux candidats de la formation professionnelle continue et modifiant le code de l’éducation
Publics concernés :  candidats de la formation professionnelle continue inscrits à l’examen du brevet de technicien supérieur.
Objet : modalités d’acquisition des blocs de compétences mentionnés au 1° du II de l’article L.  6323-6 du code du travail dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale et défini aux articles L. 6323-1 à L. 6323-2 du code du travail. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1 janvier 2017.
Notice :  Le décret définit ce qu’est un bloc de compétences au regard du diplôme de l’enseignement supérieur du brevet de technicien supérieur et prévoit les modalités selon lesquelles il s’obtient. Il découle de cette définition que les dispositions du règlement général du brevet de technicien supérieur codifié aux articles D. 643-1 à D. 643-35-1 du code de l’éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue, s’appliquent aux blocs de compétences.
Deux règles s’y ajoutent :
- une attestation de la maitrise des compétences liées à un bloc est délivrée dès que le candidat obtient au moins 10 sur 20 à l’épreuve correspondante.  Elle permet de faire valoir ces compétences dans le cadre d’une poursuite de formation et à l’égard d’un employeur,
- au bout de 5 ans, cette attestation est convertie, si le candidat en fait la demande, en dispense d’épreuve pour l’obtention de l’intégralité du brevet de technicien supérieur.
Parallèlement, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés à l’article D. 643-9 pour se présenter à l’examen

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