http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail

Publics concernés : les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés.
Objet : composition et fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l'article L. 2391-1 du code du travail, ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions.

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