Les dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation dans l’avant-projet de loi Travail

L’avant-projet de loi sur la réforme du droit du travail, qui doit finalement être présenté par la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au Conseil des ministres du 24 mars, comporte des dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

Apprentissage
L’article 32 introduit plusieurs dispositions en matière d’apprentissage :
- il impose aux centres de formation d’apprentis de délivrer une attestation de compétences en cas de rupture, qui permette à l’apprenti de valoriser son parcours lorsque celui-ci n’a pu être mené à son terme ;
- il simplifie l’organisation de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage, en supprimant la convention triennale entre l’organisme collecteur, l’Etat et la région, dès lors que la loi du 5 mars 2014 a instauré un dialogue entre l’organisme collecteur et la région ;
- il étend la liste des établissements habilités à recevoir des dépenses libératoires au titre de la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage à des établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif, n’ayant pas de contrat d’association avec l’Etat mais disposant d’une reconnaissance de l’Etat.
L’article 33 vise, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, à élargir les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation, afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur.

Validation des acquis de l’expérience
L’article 34 réforme la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de relancer son développement et de faciliter son accès. Le nombre de certifications délivrées chaque année stagne en effet depuis de nombreuses années autour de 30 000, très en-deçà du besoin potentiel de reconnaissance des compétences acquises. Plusieurs dispositions sont prises afin de fluidifier les parcours de VAE :
- la durée d’expérience requise pour entrer dans le dispositif est ramenée de trois à un an et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent désormais être prises en compte ;
- un dossier unique de candidature est mis en place pour l’ensemble des ministères certificateurs ;
- la VAE devient modulaire : les parties de certification constituant un bloc de compétences sont en principe acquises définitivement et permettent d’obtenir des dispenses d’épreuve dans un parcours d’accès à la certification par la formation ou par la VAE ;
- l’information sur la VAE est développée dans le cadre de l’entretien professionnel que tout employeur doit réaliser tous les deux ans ;
- les conditions d’ancienneté pour accéder au congé de VAE sont supprimées pour les personnes en contrat à durée déterminée (CDD), afin de leur donner les mêmes droits que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI).

Compte personnel de formation (CPF)
L’article 35 est relatif aux listes de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF). Dans un souci de transparence vis-à-vis des organismes de formation et afin d’offrir une plus grande sécurité aux salariés et aux demandeurs d’emploi, les instances décisionnaires en matière de listes de formations éligibles doivent désormais déterminer et publier les critères prévalant à l’inscription des formations sur ces listes.

Information sur la formation professionnelle
L’article 36 comporte plusieurs dispositions destinées à améliorer la transparence et l’information sur la formation professionnelle, à des fins d’information des usagers et de pilotage des politiques publiques :
- les enquêtes mesurant le taux d’insertion à la sortie des lycées et des centres de formation des apprentis (CFA) sont désormais rendues publiques dans le cadre du portail d’alternance. Il s’agit d’un bond considérable en termes de transparence, qui donnera aux jeunes et à leurs parents les moyens d’un choix éclairé et poussera chaque établissement à améliorer ses performances ;
- les obligations des régions en termes d’information sur l’offre de formation continue sont renforcées : elles doivent désormais fournir des informations sur les conditions et les délais d’accès aux formations, leurs modalités de déroulement, les résultats obtenus à leur issue ainsi que sur leur qualité ;
- afin de moderniser le système d’information sur la formation professionnelle, une plateforme de recensement en temps réel des entrées et des sorties en formation est mise en place. A cette fin, les organismes de formation sont tenus de transmettre les informations nécessaires aux financeurs. La mise en place de cette plateforme revêt des enjeux considérables en termes de pilotage des politiques de formation. Voir l'article...