Mise en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Rapport de Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille.
En transposant l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a opéré une véritable réforme systémique qui concerne l’ensemble des acteurs : organismes de formation, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, salariés, demandeurs d’emploi, État, collectivités territoriales, organismes paritaires collecteurs agréés et entreprises. Elle a surtout changé la philosophie de la formation professionnelle dans notre pays en substituant à l’obligation légale pour l’employeur de « payer », en vigueur depuis 1971, une obligation de former, faisant ainsi de la formation professionnelle un moteur du dialogue social.
Le financement de la formation professionnelle est désormais appréhendé comme un investissement, et non plus comme une dépense de fonctionnement, ni comme un moyen permettant de satisfaire une obligation légale. Elle se place au service tant du salarié et du demandeur d’emploi, dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels et de qualification, que de l’entreprise, à l’appui de sa compétitivité et de sa vitalité.
Au cœur de la réforme du 5 mars 2014, cette refonte du financement de la formation professionnelle s’accompagne de la création ou de la rénovation des outils de qualification et d’accompagnement. Le compte personnel de formation (CPF), appelé à devenir demain le pivot du futur compte personnel d’activité, constitue le dispositif-clef de qualification et doit désormais répondre au défi de son universalisation. La loi du 5 mars 2014 permet également de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience, de définir les missions du conseil en évolution professionnelle et d’enrichir les entretiens professionnels.
Le pilotage de ces outils s’appuie sur une gouvernance rénovée de la formation professionnelle, désormais quadripartite. Si l’articulation des différentes instances doit encore être clarifiée, le nouveau cadre institutionnel tire toutes les conséquences de la montée en puissance des régions en matière de formation professionnelle et de la redéfinition du rôle des partenaires sociaux dans les instances nationales et locales.
Le présent rapport est un rapport sur la mise en application de la loi précitée. Si l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit un délai de six mois après la promulgation de la loi pour en faire un bilan, les rapporteurs ont estimé nécessaire d’aller au-delà du simple suivi réglementaire et d’ainsi attendre une première année de pleine application de la réforme pour en dresser les conclusions les plus saillantes. Ce rapport n’a pas vocation à faire une évaluation de la loi, qui a été confiée par la loi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), mais d’en vérifier la mise en application conformément aux intentions du législateur et, le cas échéant, de proposer des pistes d’amélioration.
Au terme d’une trentaine d’auditions, les rapporteurs ont souhaité attirer plus particulièrement l’attention sur quatre enjeux centraux, au cœur de la réforme passée mais aussi des débats parlementaires à venir :
– la refonte du financement de la formation professionnelle, prenant la forme d’une contribution unique substituant à une obligation fiscale – « payer » – une obligation sociale – « former ». Bien que la première collecte de la contribution unique au titre de l’année 2015 ne soit pas achevée, un premier bilan du dispositif peut néanmoins être effectué à ce stade ;
– les dispositifs au service d’une démarche de parcours, permettant la personnalisation des droits et l’acquisition d’au moins un niveau de qualification, à la veille de l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité ;
– la mise en œuvre des nouvelles instances quadripartites, s’agissant notamment de la création des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), du renforcement de la compétence régionale et de l’articulation entre le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– l’enjeu central de la relance de l’apprentissage, dans le contexte de la réforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte et de l’idée, parfois évoquée, d’un contrat unique d’alternance.
Les rapporteurs ont souhaité se placer du point de vue du bénéficiaire de la formation professionnelle et ont ainsi fait de l’appropriation de la loi du 5 mars 2014 par chaque acteur le fil rouge de leur travail. L’inscription des actions de formation dans une démarche de parcours tire les conséquences de la multiplicité des transitions professionnelles au cours d’une même carrière et de la redéfinition du salariat. Il conviendra d’approfondir davantage ces enjeux au cours des prochains débats parlementaires, relatifs notamment au CPA, en insistant sur la modularisation des formations et des certifications. C’est à cette condition que l’accès de tout actif – en particulier des demandeurs d’emploi et des travailleurs en difficulté – pourra être effectif. C’est cet enjeu que la démocratie sociale doit aujourd’hui relever afin de répondre aux attentes des actifs et des entreprises et de participer pleinement au redressement de la compétitivité française. Voir l'article...