Les modalités de dépôt d’une demande sont définies par la note de la direction générale du travail.
Le chef d’entreprise peut faire appel aux compétences d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) pour remplir son obligation d’évaluer les risques professionnels en respectant les principes d’une approche pluridisciplinaire (Articles L4644-1 et L4644-2 CT). Voir l'article...