14 février 2016

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi du 12 mars 2012 avait prévu que les agents publics (titulaires ou non) des trois fonctions publiques et les magistrats peuvent exercer leurs fonctions en télétravail sur demande et après accord de leur chef de service.
Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière doivent fixer les règles et conditions de mise en oeuvre du télétravail, notamment les activités éligibles, les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, la prise en charge des coûts par l'employeur et les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Voir l'article...

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