Dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans les comités de sélection
Décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités. JORF n°0095 du 23 avril 2015 page 7148, texte n° 12. NOR: MENH1503030D.
Publics concernés : professeurs des universités.
Objet : dérogations à la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter.
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES | SECTION DU CONSEIL NATIONAL des universités | PROPORTION MINIMALE dérogatoire |
---|---|---|
Science politique |
04 |
33 % |
Mathématiques |
25 |
14 % |
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques |
26 |
30 % |
Milieux denses et matériaux |
28 |
26 % |
Constituants élémentaires |
29 |
18 % |
Milieux dilués et optique |
30 |
29 % |
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes |
35 |
22 % |
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère |
36 |
18 % |
Mécanique, génie mécanique, génie civil |
60 |
17 % |
Génie informatique, automatique et traitement du signal |
61 |
21 % |
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes |
63 |
22 % |