02 février 2016

Acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi Macron a prévu que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut être partiellement satisfaite en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016. Voir l'article...

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