Le congé de formation économique, sociale et syndicale est maintenant financé par l’organisation syndicale organisatrice de la formation qui doit demander à l'employeur de maintenir tout ou partie de la rémunération des bénéficiaires (charges sociales inclues), puis rembourser celui-ci dans le cadre d'une convention. (voir notre fiche technique sur le congé).
A défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, l'employeur doit transmettre la demande de remboursement à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. Les mêmes règles que ci-dessus s'appliquent à défaut de remboursement de l'employeur.
Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015. Voir l'article...
6 janvier 2016
Rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale
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