Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
BOI-TPS-FPC-40-20151007
A compter de la participation due au titre de 2015, l'ensemble des employeurs portent dans la déclaration annuelle de données sociales - DADS - les mentions nécessaires à l'établissement de la participation….
……Plusieurs éléments peuvent intervenir dans la détermination du montant du versement à effectuer au Trésor :
- l'insuffisance du montant des dépenses consenties en faveur de la formation professionnelle ;
- non-respect de l'engagement, par accord collectif, à financer directement les comptes personnels de formation ;
- non-respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et un bilan de compétences pour les entreprises de 50 salariés et plus….
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RECRUTEMENT - PROFESSIONNALISATION
CAPITALISER LES PRATIQUES DE GESTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
· Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
· Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
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