Autorités administratives indépendantes : redéfinir leur statut ?

La commission d’enquête du Sénat sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) a publié son rapport le 4 novembre 2015.
Les AAI sont chargées, au nom de l’État, d’assurer la régulation de secteurs économiques (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Autorité des marchés financiers, etc.) ou la protection des droits des citoyens (Commission nationale de l’informatique et des libertés, Défenseur des droits, etc.). Bien qu’exerçant des compétences relevant du pouvoir exécutif, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre : elles ne peuvent recevoir d’ordres, de consignes ou de conseils. Ses membres ne sont pas révocables.
Le Sénat souligne "la prolifération" des AAI" (42 AAI créées depuis 1978) et s’interroge sur les motivations qui président à leur création, ainsi que sur leurs modalités de fonctionnement et de contrôle. Selon le Sénat, la création de certaines AAI correspond bien à des obligations internationales ou européennes s’imposant à la France. En revanche, la création d’autres AAI trouve son origine dans la volonté des pouvoirs publics de répondre à des "questions à l’impact médiatique" (notamment, faire assumer l’impopularité de décisions difficiles). En dépit de l’importance des décisions confiées aux AAI (certaines déterminent une véritable politique publique pour le secteur économique qu’elles régulent), l’exercice de leurs missions est soumis à un contrôle insuffisant, voire inexistant, du Parlement. Par ailleurs, leur fonctionnement souffre de plusieurs travers : le processus de désignation des membres favorise l’endogamie, des manquements aux règles légales de déontologie existent (nominations contestables, 18% des membres d’AAI n’ont pas déposé de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêt, etc.). Voir l'article...