01 janvier 2016

Rupture conventionnelle et prise d’acte : une admission sous réserve

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLa Cour de cassation s’est prononcée le 6 octobre 2015* sur une prise d’acte de la rupture du contrat de travail passé le délai de rétractation de la rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur.

La Cour de cassation a estimé « qu'il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ». Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]